Catégories de parts sociales / Dons et legs de parts sociales


#1

Bonjour !

A Ti Coop nous avons défini les 3 catégories de parts sociales comme suit :

  • Catégorie A = associé.e.s consommateur.rice.s, personnes physiques, qui ont vocation à recourir aux biens et services de la Coopérative
  • Catégorie B = personnes morales qui partagent les valeurs de la Coopérative et ont vocation à recourir à ses biens et services
  • Catégorie C = personnes physiques ou morales qui entendent contribuer à la réalisation des objectifs de la Coopérative, sans avoir vocation à recourir à ses biens et services

Nous avons plusieurs questions en lien avec la gestion de ces différentes catégories que je soumets ici. Merci à celles.ceux qui pourront partager ici quelques retours d’expériences !

1/ est-ce que vous prévoyez que quelqu’un puisse changer de catégorie au cours d’une vie ?? Et si oui = comment gérez-vous le fait que quelqu’un passe de la catégorie A des parts sociales (associé.e.s consommateur.rice.s, personnes physiques, qui ont vocation à recourir aux biens et services de la Coopérative) à la catégorie C (personnes physiques ou morales qui entendent contribuer à la réalisation des objectifs de la Coopérative, sans avoir vocation à recourir à ses biens et services) ?
Et inversement ?
Exemple = je quitte Brest, je passe de catégorie A à C, puis après quelques temps je reviens sur Brest et souhaite revenir à la catégorie A.

2/ Concernant les personnes morales / Catégorie B =

  • Avez-vous prévu des modalités particulières pour les parts de catégorie B ?
  • Comment gérer au début des structures qui achèteraient beaucoup ?
  • Comment fixer le nombre demandé de coopérateur.trices selon la structure ?

3/ Agrément par le CA pour les catégories B et C
Nos statuts prévoient que les détenteurs.trices de parts sociales de catég B et C soient agrées par le Conseil d’Administration.

  • avez-vous fixé un seuil/nombre de parts sociales à partir duquel le CA valide l’achat de parts sociales pour ces 2 catégories ?

Merci d’avance pour vos retours !!!
Armelle


#2

Je complète ma question avec une autre demande = est-ce que l’une de coop a prévu la possibilité que l’on puisse léguer/donner/céder ses parts à quelqu’un ?
Si oui = on est preneur des modalités !

Merci merci !!!
Armelle
Ti Coop - Brest


#3

Salut Armelle,

Attention, vous allez au devant de grands problèmes juridiques :
La catégorie B que vous prévoyez n’est pas légale. Les personnes morales ne peuvent EN AUCUN CAS bénéficier des biens et services de votre coopérative. Vous risquez la requalification de tous vos coopérateur.rice.s en salarié.e.s et donc la faillite immédiate (voir explication détaillée ci-dessous).

A la Cagette nous n’avons qu’une seule catégorie de sociétaires. A La Louve ils ont plusieurs catégories de sociétaires… tout est possible !

Extrait de l’Article 11 de de nos statuts (Sociétaires) :
"Peuvent être admis comme Sociétaires :

  1. Toute personne physique ayant vocation à recourir aux services de la Coopérative ;
  2. Toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à la réalisation des objectifs de la
    Coopérative sans avoir vocation à recourir à ses services

Conclusion :
Tout le monde (personnes physiques/structures/ asso…) peut souscrire à La Cagette aux mêmes conditions.
Mais ce n’est pas une obligation, par exemple les statuts de La Louve prévoient plusieurs catégories de sociétaires. Cela dit, il y a une ligne rouge à ne pas dépasser.

Explication : les personnes morales (structures/asso…etc) ne peucvent en aucun cas faire des courses dans des coopératives comme les nôtres.

Le bénévolat dans les entreprises commerciales n’est pas autorisé car cela reviendrait à de la concurrence déloyale.
Chez nous il ne s’agit pas de bénévolat, ni de travail mais de participation des associés.
Le raisonement est le suivant :
Les associés sont les seuls propriétaires et les seuls bénéficiaires de la coopérative. leur activité ne profite qu’à elleux mêmes. C’est pour cette raison que le magasin est exclusivement réservé à ses sociétaires, personnes physiques.

En cas de contrôle de l’URSSAF, si on constate que des non-coopérateur.rice.s font des courses, le risque est que tous les coopérateur.rice.s soient requalifiés en salarié.e.s et que la coop doivent payer tous les arriérés… en d’autre termes, on met la clé sous la porte.

Les personnes morales peuvent être coopératrice mais ne peuvent EN AUCUN CAS faire de courses dans la coopérative ou bénéficier de ses services.

Exemple :
Le secour populaire adhère à la Cagette. Les 200 000 adhérents du secour populaire ont donc le droit de faire des courses, pourtant les individus ne sont pas sociétaires de la coop. En cas de contrôle de l’URSSAF, nous ne pouvons pas garantir que les acheteurs sont sociétaires… tout le raisonnement tombe à l’eau.

D’un point de vue pratique, ce n’est pas souhaitable que les coopérateur.rice.s fassent le travail pour des personnes d’une autre asso. Ils ont rejoint une coopérative, avec un objet social, et c’est compliqué de leur demander de travailler pour un autre projet, un autre objet social, d’autres personnes… etc.

Pour les autres questions, je vous invite à lire Nos statuts.


#4

Salut Armelle,
Pour répondre à ta deuxième question sur la transmission de parts sociales :
Nous avons prévu dans nos statuts que les sociétaires puissent léguer leurs parts à d’autres sociétaires mais dans la pratique nous ne l’avons jamais mis en oeuvre. Ca nous paraît un peu compliqué et pas forcément nécessaire…


#6

salut Antonin,

merci infini d’avoir pris le temps de cette réponse !!!
je la bascule immediatly au CA de Ti Coop !

A bien vite pour une prochaine question des ticoopien.ne.s !

armelle