Catégories de parts sociales / Dons et legs de parts sociales

Juridique
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Bonjour !

A Ti Coop nous avons défini les 3 catégories de parts sociales comme suit :

  • Catégorie A = associé.e.s consommateur.rice.s, personnes physiques, qui ont vocation à recourir aux biens et services de la Coopérative
  • Catégorie B = personnes morales qui partagent les valeurs de la Coopérative et ont vocation à recourir à ses biens et services
  • Catégorie C = personnes physiques ou morales qui entendent contribuer à la réalisation des objectifs de la Coopérative, sans avoir vocation à recourir à ses biens et services

Nous avons plusieurs questions en lien avec la gestion de ces différentes catégories que je soumets ici. Merci à celles.ceux qui pourront partager ici quelques retours d’expériences !

1/ est-ce que vous prévoyez que quelqu’un puisse changer de catégorie au cours d’une vie ?? Et si oui = comment gérez-vous le fait que quelqu’un passe de la catégorie A des parts sociales (associé.e.s consommateur.rice.s, personnes physiques, qui ont vocation à recourir aux biens et services de la Coopérative) à la catégorie C (personnes physiques ou morales qui entendent contribuer à la réalisation des objectifs de la Coopérative, sans avoir vocation à recourir à ses biens et services) ?
Et inversement ?
Exemple = je quitte Brest, je passe de catégorie A à C, puis après quelques temps je reviens sur Brest et souhaite revenir à la catégorie A.

2/ Concernant les personnes morales / Catégorie B =

  • Avez-vous prévu des modalités particulières pour les parts de catégorie B ?
  • Comment gérer au début des structures qui achèteraient beaucoup ?
  • Comment fixer le nombre demandé de coopérateur.trices selon la structure ?

3/ Agrément par le CA pour les catégories B et C
Nos statuts prévoient que les détenteurs.trices de parts sociales de catég B et C soient agrées par le Conseil d’Administration.

  • avez-vous fixé un seuil/nombre de parts sociales à partir duquel le CA valide l’achat de parts sociales pour ces 2 catégories ?

Merci d’avance pour vos retours !!!
Armelle

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Je complète ma question avec une autre demande = est-ce que l’une de coop a prévu la possibilité que l’on puisse léguer/donner/céder ses parts à quelqu’un ?
Si oui = on est preneur des modalités !

Merci merci !!!
Armelle
Ti Coop - Brest

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Salut Armelle,

Attention, vous allez au devant de grands problèmes juridiques :
La catégorie B que vous prévoyez n’est pas légale. Les personnes morales ne peuvent EN AUCUN CAS bénéficier des biens et services de votre coopérative. Vous risquez la requalification de tous vos coopérateur.rice.s en salarié.e.s et donc la faillite immédiate (voir explication détaillée ci-dessous).

A la Cagette nous n’avons qu’une seule catégorie de sociétaires. A La Louve ils ont plusieurs catégories de sociétaires… tout est possible !

Extrait de l’Article 11 de de nos statuts (Sociétaires) :
"Peuvent être admis comme Sociétaires :

  1. Toute personne physique ayant vocation à recourir aux services de la Coopérative ;
  2. Toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à la réalisation des objectifs de la
    Coopérative sans avoir vocation à recourir à ses services

Conclusion :
Tout le monde (personnes physiques/structures/ asso…) peut souscrire à La Cagette aux mêmes conditions.
Mais ce n’est pas une obligation, par exemple les statuts de La Louve prévoient plusieurs catégories de sociétaires. Cela dit, il y a une ligne rouge à ne pas dépasser.

Explication : les personnes morales (structures/asso…etc) ne peucvent en aucun cas faire des courses dans des coopératives comme les nôtres.

Le bénévolat dans les entreprises commerciales n’est pas autorisé car cela reviendrait à de la concurrence déloyale.
Chez nous il ne s’agit pas de bénévolat, ni de travail mais de participation des associés.
Le raisonement est le suivant :
Les associés sont les seuls propriétaires et les seuls bénéficiaires de la coopérative. leur activité ne profite qu’à elleux mêmes. C’est pour cette raison que le magasin est exclusivement réservé à ses sociétaires, personnes physiques.

En cas de contrôle de l’URSSAF, si on constate que des non-coopérateur.rice.s font des courses, le risque est que tous les coopérateur.rice.s soient requalifiés en salarié.e.s et que la coop doivent payer tous les arriérés… en d’autre termes, on met la clé sous la porte.

Les personnes morales peuvent être coopératrice mais ne peuvent EN AUCUN CAS faire de courses dans la coopérative ou bénéficier de ses services.

Exemple :
Le secour populaire adhère à la Cagette. Les 200 000 adhérents du secour populaire ont donc le droit de faire des courses, pourtant les individus ne sont pas sociétaires de la coop. En cas de contrôle de l’URSSAF, nous ne pouvons pas garantir que les acheteurs sont sociétaires… tout le raisonnement tombe à l’eau.

D’un point de vue pratique, ce n’est pas souhaitable que les coopérateur.rice.s fassent le travail pour des personnes d’une autre asso. Ils ont rejoint une coopérative, avec un objet social, et c’est compliqué de leur demander de travailler pour un autre projet, un autre objet social, d’autres personnes… etc.

Pour les autres questions, je vous invite à lire Nos statuts.

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Salut Armelle,
Pour répondre à ta deuxième question sur la transmission de parts sociales :
Nous avons prévu dans nos statuts que les sociétaires puissent léguer leurs parts à d’autres sociétaires mais dans la pratique nous ne l’avons jamais mis en oeuvre. Ca nous paraît un peu compliqué et pas forcément nécessaire…

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salut Antonin,

merci infini d’avoir pris le temps de cette réponse !!!
je la bascule immediatly au CA de Ti Coop !

A bien vite pour une prochaine question des ticoopien.ne.s !

armelle

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Hello Antonin,
je me permets de te relancer sur le sujet des parts B. C’est donc ce qui a été mis en place à Ti Coop - et qui existe ailleurs puisqu’on invente pas grand chose, admettons le !
Quand tu cites l’exemple du secours populaire, je comprends très bien que les 200 000 adhérents ne puissent pas faire leurs courses mais je ne vois pas pourquoi des courses ne pourraient pas être faites avec la carte bleue ou le KBIS ou je ne sais quoi qui prouve que ces courses sont pour la structure (qui est sociétaire donc).
A bien vite de te lire !

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J’ai retrouvé :
La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux
sociétés coopératives de consommation
Cette loi permet aux coopératives de consommateurs de se doter d’un statut particulier. Elle définit dans son article 1 que ce sont des sociétés à capital variable dont le but est « de vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu’elles achètent ou fabriquent, soit elles-mêmes, soit en s’unissant entre elles ».
L’article 1 précise également la possibilité de distribuer des bénéfices entre les associés au prorata de leur consommation et non de droit au capital.
De plus, l’article 2 stipule qu’il est possible de vendre à des non membres de manière occasionnelle.
La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
C’est la première loi qui porte le statut de la coopérative en France. Ces principaux apports sont les suivants :
 Une limite de consommation pour les non sociétaires est fixée à 20 %
du chiffre d’affaires ;
 Une limite d’associés non coopérateurs est fixée à 40 % du total des droits de vote, sans dépasser 35 % si ceux-ci ne sont pas des sociétés
coopératives ;
 Les excédents doivent prioritairement être mis en réserve dans l’objectif de participer au développement de la structure.

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Extrait valable en 2020 : Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d’entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d’admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires, et selon des conditions fixées par décret.

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Salut Camille,

Je ne sais pas quels status a choisi Ticoop mais je crois deviner que vous vous êtes inspirés de ceux de la Louve avec ses « parts B ». Si c’est le cas votre coopérative est une coopérative de Loi 47 et non pas une « coopérative de consommateurs » tel que les décrit la loi de 1917.

Par conséquent, tout le raisonnement que j’ai expliqué plus haut reste valable.
Si nous voulons recourir au bénévolat, il ne faut pas vendre à des personnes qui ne sont pas sociétaires.
Nos coopératives doivent rester des boucles fermées : les sociétaires participent bénévolement dans une structure qui leur appartient et pour leur propre bénéfice.
Cela nous extrait du cadre de la concurence dans laquelle il est interdite de faire appel au bénévolat.

Bien sur je serais ravi que nous nous soyons trompés et d’avoir des avis contraire.

A priori, le bénévolat dans une société commerciale est interdit, mais en nous extrayant du régime de la concurence, nous créons une situation qui n’est pas prévue par aucune loi. Nous conseillons donc de respecter à minima cette interdiction de vendre à des non-membres pour avoir un argumentaire solide en cas de contrôle Urssaf.

Concernant les « personnes morales », le raisonnement est le même.

Concernant « les rattachés » qu’a mis en place La Louve et dans la foulée plusieurs autres coopératives, nous avons la même lecture : c’est interdit !
A la Cagette nous avons donc remplacé la possibilité d’avoir un rattaché par la possibilité pour 2 sociétaires de faire 1 créneau pour 2. Nous avons appelé ça les binômes et le résultat est sensiblement le même à part qu’ils doivent tous les deux prendre des parts sociales.

Bonne journée,

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Et pour les parts rémunérées ? Quelqu’un a de l’expérience là-dessus ? Je me souviens qu’on avait rapidement laissé tomber à la Cagette mais je suis incapable de me rappeler pourquoi…

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Good question !

J’ai relu les statuts de la louve, tu parles de leurs parts C qui sont rémunérées mais ne donnent pas de droits de vote ?

De mémoire à la louve ils ont créé ces parts uniquement pour France Active qui l’avait exigé comme condition à leur soutien. Mais à confirmer.si quelqu’un de la louve tombe sur ce post !

Leurs parts B sont des parts de soutien de membres qui ne bénéficieraient pas des services en magasin mais qui veulent contribuer au projet.

Nous à la cagette on a tout regroupé en un seul type de part qui joue le même rôle que A et B.

Par contre on avait mis en place des Comptes Courant d’Associés qui sont en fait des prêts fait par des sociétaires avec rémunération.

L’avantage des CCA c’est qu’ils ne dépendent pas de la valeur de la part sociale et tu les rémunères tous les ans peu importe le résultat. Donc c’est un plus sûr pour des gens qui veulent soutenir le projet sans attendre 5 ans pour se faire rembourser et sans peur de perdre une partie de leur investissement.

Le désavantage c’est qu’à priori on avait pas le droit de faire ça car c’est réservé normalement aux seuls associés détenant au moins 5% du capital de l’entreprise. A confirmer également. En tout cas nous on a fait 11000€ de CCA pour 150000€ de parts sociales au lancement et on les a remboursés.

Voilà pour ce que je me souviens !

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Dans mon souvenir, on avait enlevé l’idée de rémunérer le capital pour pouvoir dire qu’on était une entreprise à but non lucratif et aussi parcequ’on n’avait pas eu besoin de ça pour faire notre plan de financement.

On y aurait surement réfléchit si France Active nous l’avait demandé/proposé.