Dégrèvement fiscal


#1

Bonjour vous tous

Y-aurait-il quelqu’un qui pourrait m’indiquer si notre association “Les amis de la Coop sur Mer”, qui a pour but de créer un supermarché coopératif pourrait faire bénéficier à ses adhérents d’un abattement fiscal. Si non quelle serait la démarche pour obtenir son éligibilité ?

Merci beaucoup pour vos réponses

Bien à vous

Patrick Issartier
Trésorier des amis de la Coop sur Mer
26 rue Gimelli
83000 Toulon
Port.: 06.82.68.76.50


#2

Bonjour,

Pour les associations à ma conaissance il n’y a pas d’abattement, en revanche un crédit d’impot est accordé pour les dons a des associations reconnues d’utilité publique.

Mais pour ça faut que votre association ai plus de 3 ans, et qu’elle remplisse tout un tas de critères.

De plus même dans ce cas, seuls les dons sont déductibles, et un don n’a pas de contrepartie.

En mode entreprise coopérative vous pouvez beneficier d’une réduction d’impots de 18% si et seulement si ils conservent leur part sociale 5 ans.

Reconnaissance d’utilité publique : https://goo.gl/p3410W
Réduction d’impot sur les investisssment en PME : https://goo.gl/rmmXrh


#3

Bonjour david

merci beaucoup pour ta réponse

bien à toi


#4

Hello,
David je pense que tu confonds reconnaissance d’utilité publique et organismes d’intérêt général.

  • les organismes d’utilité publique peuvent recevoir des legs, c’est une démarche bien spécifique.
  • les organismes d’intérêt général peuvent recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux (abattement fiscal de 60% du montant) c’est le cas d’à peu près n’importe quelle association. il est possible de solliciter l’administration pour s’assurer de rentrer dans les critères et pouvoir émettre des reçus. cf les infos ici : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246

par exemple les cotisations peuvent être considérées comme des dons et donner lieu à réduction fiscale.


#5

je m’auto répond pour apporter une précision : l’abattement fiscal n’est possible que si la cotisation ne donne lieu à aucune contrepartie. Donc attention pour les coop qui commenceraient leur activité sous forme d’asso, car alors le fait de pouvoir faire ses courses serait bien une contrepartie de la cotisation…
cf article 200 du CGI


#6

Bonjour,
J’ai suivi ton lien et quand je pointe sur le CERFA on voit bien que la catégorie ou on pourrait cocher est :slight_smile: "Association ou fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du …/ … /… publié au Journal
officiel du …/ …/ … . ou association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou
du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du …./.…/……… "

Donc il faut bien un décret de reconnaissance non?

Sinon effectivement je parle bien des association d’interet publiques dans mon premier post, ceci dit je pense pas qu’on puisse rentrer dans l’interet général :

Outre les conditions portant sur son activité, une association doit également respecter des conditions sur son fonctionnement pour s’auto-qualifier d’intérêt général. L’association doit notamment vérifier trois critères très importants :

Ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes,
Avoir une gestion désintéressée,
Avoir une activité non-lucrative.

On est typiquement dans l’action pour un cercle restreint de personnes : les coopérateurs.


#7

Hello,
Je pense qu’on peut cocher “Oeuvre ou organisme d’intérêt général” et considérer qu’on ne rend pas des services qu’à nos membres puisque nous sommes nombreux à organiser des évènements et à participer à des évènements ouverts à un public bien plus large.
je pense que c’est d’autant plus le cas pour les super qui font le choix coop + asso où l’asso gère des choses du genre formation, évènements, rencontres…etc