est-ce que certains-e- ont un rescrit de l’administration fiscale pour des dons déductibles des impôts ?
il faut être d’utilité publique pour cela
(demande à faire auprès de l’administration mais qui demande du temps et un dossier)
Salut,
Nous avons un module de certificat de détention de capital qui permet de déduction des impôts mais uniquement au bout de 5 ans de détention donc pas encore en prod.
Sinon pour le rescrit je ne maîtrise pas mais je travaille avec d’autres coopératives et on doit justement regarder.
Pourriez-vous me pointer un lien qui décrive le besoin ?
Merci !
Simon
il suffit d’être d’intérêt général cf: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246
nous avons fait la demande de rescrit mais si une association similaire en a déjà bénéficié cela fait un argument sup.
Donc Simon, les sommes investies dans une coop (comme les notres) ouvrent droit à une déduction d’impôt (18%) mais uniquement après 5 ans (7 ?) de détention du capital ?
Ca me semble assez clairement expliqué sur : http://www.enercoop.fr/sites/default/files/Note%20fiscale%20Enercoop_0.pdf