Dons déductibles


#1

est-ce que certains-e- ont un rescrit de l’administration fiscale pour des dons déductibles des impôts ?


#2

il faut être d’utilité publique pour cela
(demande à faire auprès de l’administration mais qui demande du temps et un dossier)


#3

Salut,

Nous avons un module de certificat de détention de capital qui permet de déduction des impôts mais uniquement au bout de 5 ans de détention donc pas encore en prod.
Sinon pour le rescrit je ne maîtrise pas mais je travaille avec d’autres coopératives et on doit justement regarder.
Pourriez-vous me pointer un lien qui décrive le besoin ?

Merci !
Simon


#4

il suffit d’être d’intérêt général cf: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246
nous avons fait la demande de rescrit mais si une association similaire en a déjà bénéficié cela fait un argument sup.


#5

Donc Simon, les sommes investies dans une coop (comme les notres) ouvrent droit à une déduction d’impôt (18%) mais uniquement après 5 ans (7 ?) de détention du capital ?

Ca me semble assez clairement expliqué sur : http://www.enercoop.fr/sites/default/files/Note%20fiscale%20Enercoop_0.pdf