Seules les associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique peuvent émettre de reçus fiscaux pour les dons reçus
Si la structure juridique de l’Eléfan n’est pas une association ( ex gestion en société ) => pas possible d’obtenir la reconnaissance d’intérêt général donc exclure l’appel aux dons avec défiscalisation
Pour pouvoir établir un reçu fiscal donnant droit à des particuliers à la réduction d’impôt de 66 % l’association doit être reconnue d’intérêt général par les services fiscaux de son siège social
Cette reconnaissance est signifiée par un courrier énumérant le cadre des opérations concernées ( délai d’étude entre 6 et 11 mois)
Lors de la demande de rescrit fiscal il faut remplir un dossier montrant que l’association œuvre pour des publics variés et non pour ses membres uniquement
Comment faire pour que mon association soit reconnue d’intérêt général ?
Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel. Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
source : Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? | Service Public
Une coopérative gérée sous forme d’association n’œuvre pas pour l’intérêt général mais pour celui de ses membres et n’obtiendra pas la qualification d’association d’intérêt général
Je ne conseille pas d’établir des reçus fiscaux si l’association n’a pas obtenu l’agrément des services fiscaux
Le président peut être poursuivi et condamné pour ce type d’acte
Aujourd’hui et pour les années à venir les structures associatives ou coopératives doivent gérer de manière autonome leurs ressources financières et ne plus compter sur l’Etat ou les collectivités locales qui se recentrent sur leurs compétences propres et ont des ressources limitées
L’appel à des fonds externes ( subventions ) pour assurer le financement de l’exploitation n’est pas une manière saine de gestion
En cas de disparition des subventions la structure est fragilisée et peut voir sa viabilité compromise et donc cesser son activité ….
Une bonne gestion est une gestion qui est assurée de manière autonome par la structure
Cela passe par des fonds en capital apportés par les coopérateurs, une marge sur les produits vendus suffisante pour couvrir les coûts d’exploitation, de renouvellement des équipements et de mise en réserve pour absorber les coups durs, la mutualisation de moyens pour réduire les coûts
Eviter le recours aux financements bancaires permet d’être libre et pleinement responsable du destin du projet