En fait, le fait d’être soumis à une convention collective dépend en premier lieu de ton code APE/NAF. C’est le greffe qui te donne ce code lorsque tu fais enregistrer au registre du commerce.
Je crois qu’ils le déterminent en fonction de l’activité « principale » de ton Chiffre d’affaire. Pour nous c’est donc le commerce de détail.
En fonction de ce code APE, et de certains autres facteurs (définits dans la Convention collective), tu dois appliquer une convention collective ou non.
En l’occurence, nous aurions pu correspondre à la CCN du commerce de détail, sauf que nous en sommes exclus car nous avons moins de 11 salariés.
Bref, notre lecture, c’est que la Cagette ne dépend d’aucune convention collective pour le moment.
J’espère qu’on ne s’est pas planté. Dîtes nous si vous pensez que si.
pour nous un seul salarié et pas de rattachement a une convention.nous prévoyons une 2eme embauche et la question de la convention se pose.nous sommes en association
vous-êtes vous rattaché a une convention et si oui laquelle?
le choix n’est pas dicté par le code APE qui n’a qu’une signification statistique
Salut Alain
Autant pour moi, c’est l’info que nous avions trouvées lors de nos premières embauches. Désolé si c’est une erreur, je suis un amateur en la matiere.
Est ce que tu peux nous dire selon quels critères détermine t’on si on doit se rattacher à une convention collective ?
pour l’obligation cf fichier jointconvention-col.odt (20,3 Ko)
pour le choix de la convention parmi 500 le code naf ou ape peut fournir une indication mais si je prends notre cas au moment de son attribution la coop n’existait pas on a été classifié:association par contribution volontaire…9499z
pour le choix cf https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do pour coopérative de consomnateur il me semble qu’une seule correspond :idc 3205;pour scic rien
pour nous ce serait cc1505 commerce de detail alimentaire -11 salariés-
Effectivement, il semblerait qu’on se soit trompé sur toute la ligne à la Cagette… ça ne serait pas la première fois, et c’est le jeu vu que nous apprenons tout sur le tas. J’espère surtout que je n’ai pas induit en erreur d’autres projets avec mes posts !
Pour celleux que ça intéresse, je viens de trouver une info qui est certainement a l’origine de notre erreur sur la convention :
Dans le pdf de la convention collective « 1505 commerce de détail et alimentaire » que l’on trouve sur légifrance on peut lire :
. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées sous les codes NAF suivants :
quelle que soit la taille de l’entreprise : 52.2A, 52.6D, 52.2N, 52.2P ;
- pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1B, 52.1C, 52.1D, 52.2J ;
- pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2G.
Hors le code ape de la Cagette est le 4711b mais n’apparaît pas dans la liste. Donc nous avons dû chercher dans les autres conventions collectives et evidemment aucune ne correspondait. Par conséquent nous sommes restés sans convention collective.
Mais voilà ce que j’ai trouvé sur un autre site :
"Le code NAF 47.11B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 521B : Commerce d’alimentation générale"
Et ėvidement ce code 521B est bien dans la liste prévue par la convention collective !
Donc nous sommes clairement rattachés à la convention CC 1505 et je la mets en pj.
De plus, si j’ai bien compris, comme c’est une convention collective « étendue » son application est obligatoire. En revanche, tant que nous n’atteignons pas les 11 salariés, on n’est pas obligés de l’appliquer…
Merci Alain pour cette rėvélation. Encore un preuve de l’utilité de ce forum et des échanges intercoop !KALITEXT000005689370.pdf (172,4 Ko)
Hélas, regarde ce que je lis en page 2 de ladite CC -_- :
« La présente convention ne s’applique pas :- aux magasins populaires ;- aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs ; »
Désolé hein… si j’y comprenais qqch je te filerais un coup de main !
Oui mais malheureusement nous ne sommes ni un magasin populaire ni une coopérative de consommateurs (enfin c’est ce que j’ai compris en faisant mes recherches mais encore une fois dites moi si je fais fausse route).
Bonjour.
J’aimerais savoir si vous avez avancé sur ce sujet car à Clermont Ferrand avec la création de notre 2 ème emploi nous sommes dans les mêmes recherches au niveau du groupe RH?
Pour ma part j’en suis arrivé également à considérer que la convention IDCC 1505 correspond le mieux à notre activité principale. Je constate qu’elle est nationale, étendue est donc à priori applicable sans autre forme de procès. Pourtant à l’origine le sujet avait été évoqué avec notre expert comptable et selon lui il n’y avait pas d’intérêt a adhérer à une convention collective. Mais l’activité principale étant ce qu’elle est et la loi tout autant, je ne vois pas d’où vient cette réponse. Sauf si on se place que du côté de l’employeur. Mais du coup à quoi s’expose t’on si on applique pas une convention étendue?
Nous nous sommes posé la question de la convention collective de coopérative de consommateurs mais n’étant pas une coopérative au sens propre du terme pour moi elle ne correspond pas et je ne pense pas non plus que nous rentrons dans la case « magasin populaire » ( terme qui a disparu d’ailleurs et a été remplacé par magasin multi-commerce)
Si vous avez avancé, je suis très intéressé.
Merci.
JNo
Bonjour tout le monde,
Je vois que le sujet a son lot d’aficionados·as !
Est ce que quelqu’un·e a avancé ? Ou même a eu des réponses claires de la part de quelqu’un·e dont c’est le métier ? (avec le comité Suivi Salarié·e·s, c’est otre gros chantier de l’année!)
Merci pour vos réponses !
Marine
pour la coop des dômes : association soumise a la ccn 1505 mais attention beaucoup d’entre vous sont des coopératives. seules les coopératives de consommateurs ont une convention collective- a vérifier si « étendue » donc obligatoire ?
beaucoup de coop sont en SCIC pour l’instant sans convention
si de pures juristes peuvent confirmer ou infirmer? voir une fac de droit ou commerce
Bonjour,
à Nancy, nous n’avons pas encore de salarié, mais c’est en projet.
Le préambule de nos statuts nous définit comme une « coopérative de consommateurs participative à lucrativité limitée ».
Cela nous exclut donc des conventions collectives IDCC1505 et 2216(>10 salariés).
Dans la convention collective des coopératives de consommation du 23 novembre 2018 IDCC 3205, tous les articles portent la mention « En vigueur non étendu ».
Si j’en crois wikipédia : " Lorsqu’une convention collective est étendue, son application est obligatoire dans toutes les entreprises et tous les organismes entrant dans son champ d’application. Ses dispositions s’appliquent sans qu’il soit nécessaire que l’employeur adhère à la convention ou à une fédération patronale signataire de cette convention. La mention de la convention collective dans le contrat de travail et sur le bulletin de paye est alors obligatoire.
Au contraire, une convention collective qui n’est pas étendue ne s’impose qu’aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires."
Compte-tenu de la complexité du texte et de ses annexes, je pense qu’il est plus sage de reporter son adhésion à plus tard (lorsque nous serons mieux organisés), et de nous contenter de respecter le droit du travail, ce qui n’est déjà pas si simple.
Mais ce n’est que mon avis personnel et la décision n’est pas encore prise.
Bonjour Eric,
De notre expérience : il est plus sage de s’affilier à la CCN des coopératives de consommateurs si vos statuts vous le permettent car, en effet, celle ci n’est pas étendue.
Le seul point qui est étendu concerne la partie sur le temps de travail (à bien étudier avant la rédaction de contrat de travail).
Le fait d’être affilié à cette CCN vous oblige à respecter le paragraphe sur le temps de travail mais en n’adhérant pas au syndicat des coopératives de consommateurs, vous êtes dans l’obligation de respecter le code du travail pour tous les points restants (donc pas grand chose de plus que ce que vous aviez déjà en tête). Toutefois, si un décret venait à être étendue dans les prochaines années, il s’appliquerait de fait à la coop.
Je bosse sur ce sujet depuis 1 an au sein de la Cagette de Montpellier et nous venons de nous rendre compte que ne pas être affilié à une CCN nous empêche d’accéder aux formations payées par les OPCO.
Si tu as des questions, on peut en discuter ici ! Et si tu as des infos contraires et/ou complémentaires, c’est aussi avec plaisir !
Merci pour les infos.
On va avancer et revenir plus tard.
Bonjour à tous,
Je relance ce sujet de la CCN car la CCN des Coops de Conso (IDCC3205) a été étendue en juin 2021 par arrêté ministériel. Si je comprends bien, elle s’appliquerait donc à toutes les entreprises qui sont des coops de conso comme l’est Supercoop à Bordeaux.
Avez vous eu à l’appliquer du fait de cette « extension » et comment avez vous procédé ? Savez vous quel est le risque de ne pas l’appliquer ?
Merci d’avance de vos réponses
Denis (Resp. Admin et Financier - Supercoop)
Hello,
Oui je te confirme que toutes les coopératives qui peuvent être rattachées à cette convention collective sont tenues de l’appliquer. Pour information, il y avait déjà des articles étendus (je crois sur les grilles de salaire notamment) avant juillet 2021.
A savoir que même si vous n’adhérez à aucune convention collective, vous relevez quand même d’une convention collective. Tout l’enjeu est de savoir si elle est étendue (et vous êtes obligé·es de l’appliquer) ou non. Nous concernant côté Cagette quand on a cherché, on a remarqué que notre code NAF nous renvoyait spontanément vers la convention collective de commerce de gros et de détail. Et que cette convention collective est également étendue et qu’elle est hyper galère pour nous à appliquer (pas les mêmes grilles de salaire, de fonctionnement, de profils de postes).
Nous avons rejoint la convention collective à La Cagette en faisant 2 choses : adhésion à la FNCC qui est le syndicat patronal et transformation de notre coopérative, via modification statutaire, pour qu’elle devienne officiellement une coopérative de consommation.
Si vous ne faites rien, vous prenez le risque si vous vous faites contrôler (URSSAF, inspection du travail, etc.) que l’organisme choisisse une convention collective plus contraignante et que vous vous preniez des amendes, ou sanctions. Ou également en cas de litige avec un·e salarié·e qui est en droit légalement de demander l’application de la convention collective et qui aura probablement gain de cause devant les prud’hommes.
De manière générale, cette convention collective n’est pas forcément très contraignante (ça dépend de comment vous êtes organisé·es). Si vous avez besoin, on a une très bonne avocate en droit social et pas très chère, elle nous a accompagnée sur le sujet, on peut vous passer ses coordonnées.
Merci pour la réponse rapide, détaillée et précise.
Je suis en effet preneur des coordonnées de votre avocat (sachant que nous avions eu un contact avec LegiCoop)
Bonne soirée
Denis
Argh j’ai dit des bêtises à @Escande au téléphone du coup… bon je n’ai pas grande dilection pour les choses de loi (lire « je ne suis pas avocat »), mais j’ai l’impression que le texte ne fait mention que des « formes juridiques de coopératives de consommateurs », donc, dans mon interprétation, ne concernerait que les SAS « loi 47 », mais pas les SCOP ou SCIC ! En tous cas ça m’arrangerait bien…
S’il y a des avocat.es ou clerc.ques ou spécialistes de la recherche de jurisprudence parmi les lecteur.ices du forum qu’ellils n’hésitent point à nous éclairer là-dessus 
en tous cas, ce que je peux dire, en tant que syndicaliste et dirigeant de coop, c’est qu’avant les conventions collectives et le droit du travail, il y a les accords d’entreprise !
Rien n’empêche en effet d’améliorer les conditions de travail de ses employé.es au-delà de ce qui est écrit dans une loi rendue déjà bien alambiquée de partout par le MEDEF et consorts… j’en profite pour remercier @Delphine_LaCagette pour son action au service de l’amélioration de ma vie de salarié de la Cagette quand elle était ma patronne, vos bienfaits ne sont pas oubliés !
Hey,
merci pour l’hommage 
Oui je suis allée un peu vite sur « les coopératives », pour les différentes formes juridiques je ne suis pas experte, mais je dirais spontanément que vous y êtes soumis·es vu que la SCIC, c’est un truc qu’on rajoute sur une forme juridique (ex : SA, SAS, SARL).
En gros, t’as un sapin (c’est ta SAS) et tu lui mets des guirlandes (c’est la forme SCIC), mais de base, tu restes une SAS, soumise à la loi et à tout le tralala du droit du travail et des conventions collectives.
Warning : il y a peut-être des exceptions spécifiques aux SCIC / SCOP sur ce à quoi tu es soumis·e
Et enfin, ce que je ne sais pas c’est comment ça se passe si la forme juridique d’une SCIC n’est pas une société (SAS, SA, etc.)
Oué là pour moi on a définitivement basculé dans la phlogistique du Dalloz… dès qu’on aura de l’argent on paiera un.e spécialiste pour nous aiguiller, en attendant on fait comme la Cagette, on essaie de rendre notre supermarché indépendant et puis voilà ! En faisant attention aux gens.tes qui y travaillent avant tout