Le cadre juridique du bénévolat [Wiki]


#23

Bonjour

Au Havre nous sommes également en phase de réflexion sur la forme juridique, nous avons rencontrer le délégué régional du l’URSCOOP qui nous déconseille au vue de la jurisprudence en cours la forme SCIC qui ne permet pas le “travail” bénévole. La forme serait une coopérative de consommateurs.
Nous allons également contacter la DIRECTTE afin d’obtenir un avis écrit de leur part nous mettant ainsi à l’abri d’un certain nombre de recours juridique.
Outre la note de louve (que je veux bien avoir également) d’autres ont-il obtenu des écrits dans ce sens
Amicalement
Jean


#24

Bonjour Jano,

Attention à ne pas parler de “travail” puisque toute notre argumentation juridique repose sur le fait que la participation des coopérateurs dans nos coopératives n’est pas du travail (il n’y a pas de lien de subordination, ni de rémunération dans notre modèle).
C’est d’autant plus important si vous rentrez en contact avec des institutionnels comme les URSSAF ou les DIRECTTE puisque l’avis d’une ou l’autre de ces institutions locales pourrait créer de la jurisprudence partout ailleurs, et ce serait un gros travail de la démonter par la suite.
Il y a deux règles essentielles pour que nos projets soient tolérés vis à vis de la loi française :
1/ Le fait que le magasin soit uniquement ouvert à ses coopérateur.rice.s, ce qui nous sort du cadre de la concurence. Donc il ne faut jamais vendre à des Non membres.
2/ Le fait que nous n’imposions pas un cadre de “travail” à nos coopérateur.rice.s, mais un cadre de “participation”. La nuance peut paraître subtile mais est donc essentielle. (Il ne doit pas y avoir de subordination ni de rémunération).

En vous souhaitant beaucoup de réussite dans votre projet !


#25

Bonjour

Merci de ta réponse c’est bien pour cela que j’avais des guillemets à ce mot…Par contre l’URSCOOP nous disait que la forme juridique de SCIC permettais l’ouverture à des non coopérateurs. Faut-il verrouiller cette possibilité dans les statuts ?

Amicalement

Jean


#26

Concernant la vente à des non-membres, il me semble que c’est une bonne idée de le “verrouiller” dans vos statuts mais je ne saurais pas dire si c’est nécessaire (Je ne suis pas juriste ou avocat et je ne veux pas te dire de bétises).

A titre d’exemple, voilà le préambule des statuts de la Cagette :
"La Cagette de Montpellier est une coopérative participative à but non lucratif. Elle a pour but la distribution de biens et services à ses membres. Cette distribution est mise en œuvre, gérée, et gouvernée par celles et ceux-ci. "

Contrairement à ce que te dis la personne de l’URSCOP, ce n’est pas une question de forme juridique. Peut importe la forme choisie (SCIC ou SAS coop), il ne faut pas vendre à des non membres pour respecter le raisonnement suivant :
Comme nous ne vendons qu’à nos coopérateurs-propriétaires, nous ne sommes pas en concurence avec les autres boutiques du quartier. Nous pouvons donc considérer qu’en faisant leurs 3h de participation, les coopérateur.rice participent à la gestion de leur entreprise à leur propre profit ce qui nous protège un peu plus de la requalification de la participation des coopérateur.rice.s en salariat.