Au Havre nous sommes également en phase de réflexion sur la forme juridique, nous avons rencontrer le délégué régional du l’URSCOOP qui nous déconseille au vue de la jurisprudence en cours la forme SCIC qui ne permet pas le « travail » bénévole. La forme serait une coopérative de consommateurs.
Nous allons également contacter la DIRECTTE afin d’obtenir un avis écrit de leur part nous mettant ainsi à l’abri d’un certain nombre de recours juridique.
Outre la note de louve (que je veux bien avoir également) d’autres ont-il obtenu des écrits dans ce sens
Amicalement
Jean
Attention à ne pas parler de « travail » puisque toute notre argumentation juridique repose sur le fait que la participation des coopérateurs dans nos coopératives n’est pas du travail (il n’y a pas de lien de subordination, ni de rémunération dans notre modèle).
C’est d’autant plus important si vous rentrez en contact avec des institutionnels comme les URSSAF ou les DIRECTTE puisque l’avis d’une ou l’autre de ces institutions locales pourrait créer de la jurisprudence partout ailleurs, et ce serait un gros travail de la démonter par la suite.
Il y a deux règles essentielles pour que nos projets soient tolérés vis à vis de la loi française :
1/ Le fait que le magasin soit uniquement ouvert à ses coopérateur.rice.s, ce qui nous sort du cadre de la concurence. Donc il ne faut jamais vendre à des Non membres.
2/ Le fait que nous n’imposions pas un cadre de « travail » à nos coopérateur.rice.s, mais un cadre de « participation ». La nuance peut paraître subtile mais est donc essentielle. (Il ne doit pas y avoir de subordination ni de rémunération).
En vous souhaitant beaucoup de réussite dans votre projet !
Merci de ta réponse c’est bien pour cela que j’avais des guillemets à ce mot…Par contre l’URSCOOP nous disait que la forme juridique de SCIC permettais l’ouverture à des non coopérateurs. Faut-il verrouiller cette possibilité dans les statuts ?
Concernant la vente à des non-membres, il me semble que c’est une bonne idée de le « verrouiller » dans vos statuts mais je ne saurais pas dire si c’est nécessaire (Je ne suis pas juriste ou avocat et je ne veux pas te dire de bétises).
A titre d’exemple, voilà le préambule des statuts de la Cagette :
"La Cagette de Montpellier est une coopérative participative à but non lucratif. Elle a pour but la distribution de biens et services à ses membres. Cette distribution est mise en œuvre, gérée, et gouvernée par celles et ceux-ci. "
Contrairement à ce que te dis la personne de l’URSCOP, ce n’est pas une question de forme juridique. Peut importe la forme choisie (SCIC ou SAS coop), il ne faut pas vendre à des non membres pour respecter le raisonnement suivant :
Comme nous ne vendons qu’à nos coopérateurs-propriétaires, nous ne sommes pas en concurence avec les autres boutiques du quartier. Nous pouvons donc considérer qu’en faisant leurs 3h de participation, les coopérateur.rice participent à la gestion de leur entreprise à leur propre profit ce qui nous protège un peu plus de la requalification de la participation des coopérateur.rice.s en salariat.
Bonjour Yannick,
Je suis également intéressé par la note juridique sur le bénévolat rédigée par La Louve, étant chargé de sécuriser ce sujet pour le projet Troglo de Tours.
Merci d’avance
Michel
Je te transfère la note en MP. Je ne suis pas sur que Yannick soit actif sur le forum en ce moment. Bien sur on compte sur toi pour ne pas la diffuser.
Bon allez je me lance dans un mini résumé ! C’est un document de 6 pages très complet et très documenté établi (je crois) vers 2015 par le groupe juridique de la Louve, lequel est composé de gens extrêmement compétents (que des juristes et avocat.e.s). Donc j’espère ne pas me tromper dans mon interprétation, je suis plus à l’aise avec la poésie médiévale qu’avec le droit…
Ils ont réussi à trouver des interlocuteurs à l’URSSAF IDF et ont pu établir avec eux les deux conclusions suivantes :
ce n’est pas la peine de demander de rescrit sur cette question parce que l’administration n’en fera pas ;
à condition qu’il n’y ait pas de subordination ni de rémunération, la participation des coops dans nos projets est bien du bénévolat et ne peut donc pas être requalifiée en relation salariée.
Les coopérateurs.trices de la Louve prennent des parts de coop et y interviennent donc en qualité d’associé.e.s. Ellils ont accepté les statuts et le manuel des membres donc exécutent des décisions qu’ellils ont elles.eux-mêmes pris en AG. Ellils choisissent librement leur créneau et peuvent en changer à leur fantaisie. Donc il n’y pas d’autre contrôle du travail que la présence, et aucune rémunération n’est prévue (c’est même interdit par le mdm). Et le droit d’acheter dans la coop n’est ainsi pas constitutif d’un avantage (il n’est « ni évaluable ni monnayable »)
Tatzol ! J’en profite pour saluer et remercier encore une fois les pionnier.e.s parisien.ne.s pour leur formidable travail de défrichage et d’expérimentation. C’est vraiment dommage qu’ellils n’interviennent pas sur ce forum ni dans le wiki et qu’on n’arrive plus à communiquer entre PFCA et les « rencontres intercoop »… bon l’important c’est qu’on continue à ouvrir et développer des coops !
Est-ce qu’il serait possible que l’un de vous me fasse passer la note “Note La Louve Travail bénévole” SVP pour Demain Lyon ?
Je ferai passer a notre groupe Juridique ici afin d’avoir une petite mise à jour de nos pratiques.