Odoo - Certification - Loi 2015 (2018)


#1

La contribution de David me semble mériter un sujet à part entière…

"Je met mon avancée de recherche sur la loi de 2015 entrant en vigueur en janvier 2018.

J’ai commencé par lire le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031732968&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865

Mon atention à été attirée par :
“par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration”

Donc la certification par l’organisme n’est pas un passage obligé, j’en arrive donc à 2 hypotheses, supercoop peut-il être éditeur de sa propre solution, et donc auto-certifier sa solution.

Je n’ai rien trouvé l’interdisant (mais j’ai pas encore fait le tour)

Dans le cas ou cette certification doive obligatoirement faite par un éditeur tiers, qu’est ce qui empêche de créer un éditeur associatif de notre solution sous l’égide intercoop ?

Bref y’a une ouverture sur l’aspect reglementaire, reste a respecter ce qu’on certifie donc le certificat :slight_smile:

http://www.leo2.fr/images/IMAGES/actualites/BOI-LETTRE-type-attestation-individuelle-editeur-caisse-enregistreuse-systeme-encaissement-sans-nf-3_aout-2016.pdf

et le lien vers les prérequis du logiciel qu’on certifie :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031781499&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101

Reste a voir si odoo respecte tout ça, si non quelle solutions ?

une autre conversation interessante sur linuxfr ou l’evoquation des blockchains ou d’un serveur qui signe les transactions ne me paraissait pas con.

https://linuxfr.org/news/projet-de-loi-de-finances-fr-2016-interdiction-des-logiciels-libres-de-comptabilite-et-de-caisse

Bref un paquet de pistes a explorer et beaucoup d’espoirs pour trouver une solution avec odoo :wink:"


Rencontre INTERCOOP à la BELLEVILLOISE, PARIS
#2

ça y est j’ai trouvé ce que je cherchait sur l’auto-certification :

L’attestation doit être établie par l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse ou par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’une société. L’éditeur du logiciel ou système qui fournit l’attestation individuelle ne peut pas être l’assujetti à la TVA au nom duquel est établie l’attestation, sauf si l’activité déclarée par cet assujetti (code NACE) est une activité d’édition de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse. En dehors de cette exception, lorsque le logiciel ou système est développé par l’assujetti lui-même pour ses besoins propres, ce dernier ne pourra justifier que son logiciel ou système satisfait à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI que par la production d’un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions précisées au I-C-1 § 320 à 350.

Extrait du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Donc supercoop ne peux pas certifier supercoop, en revanche “intercoop informatique” association loi 1901 éditrice de Odoo-coop peut certifier le logiciel fourni aux coops, voir même quand on a une association support comme chez nous “les amis de supercoop” n’est pas l’assujetti lui même donc ça doit pouvoir se faire.

Après faut juste qu’un éditeur associatif ne soit pas exclu (mais vu qu’une personne physique est envisagée je ne verrait pas pourquoi)

Bref on peu développer sans crainte nos caisses sur odoo on trouvera une solution d’ici 2018 j’interromps mes recherches :slight_smile:


#3

Super David…
Faudrait juste qu’un juriste nous le valide.


#4

Bonjour

Nous avons contacté Akretion et ils sont mous du genou sur leur offre d’hébergment qui n’arrivera pas avant septembre

Anybox pourrait nous héberger et fournir l’attestation

Je suis en contact avec un autre société au Vietnam… Trobz qui pourrait faire le job aussi. Tout ça à discuter une fois qu’on a les options, on en reparle

Les textes définissent les exigences ici

Et un intégrateur peut être entendu comme un éditeur : “On entend par « éditeur » du logiciel ou du système de caisse la personne qui détient le code source du logiciel ou système et qui a la maîtrise de la modification des paramètres de ce produit.”

Ils ont d’ailleurs pensé au logiciel libre :
Lorsque le logiciel ou système est conçu de manière ouverte pour permettre son adaptation aux besoins spécifiques des clients, on entend par « éditeur » qui peut valablement demander la certification ou fournir l’attestation individuelle :

  • soit le concepteur d’origine du logiciel ou système lorsque les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données sont respectées par le logiciel ou système conçu à l’origine par cette personne et qu’aucun des paramètres permettant le respect de ces conditions ne peut être modifié par d’autres intervenants que ce concepteur ;

  • soit le dernier intervenant ayant paramétré le logiciel ou système lorsque son intervention a eu pour objet ou effet de modifier un ou des paramètres permettant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (cf. I-C-2 § 370 pour le cas spécifique de l’éditeur qui a également la qualité d’assujetti soumis à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI).


#5

Simon,

A propos de certification, je viens de remarquer que le module account_payment_transfer_account dépend de account_cancel, qui dans sa description indique “This module adds ‘Allow Canceling Entries’ field on form view of account journal. If set to true it allows user to cancel entries & invoices.”.

Cela me parait contraire à ce que l’application de la loi exige pour 2018.


#6

“account_cancel” est un module optionnel de Odoo pour supprimer des écritures comptables, oui en effet pas du tout en phase avec la législation! (pas seulement de 2018) :slight_smile:
A ma connaissance ce module n’est pas une dépendance, il est pas obligatoire de l’installer.

./Fred


#7

Hello,
Oui à voir mais ce sera le boulot de notre hébergeur de checker ça :wink:


#8

Frédéric, si tu installes le module account_payment_transfer_account installé sur l’odoo de La Louve (et dont il est question sur le tuto vidéo de Simon), tu verras que si tu cherches à désinstaller account_cancel , il y aura un avertissement comme quoi le module account_payment_transfer_account sera lui aussi désinstallé…


#9

A zut, donc ça rend problématique l’uilisation de ce module account_cancel… sauf à l’installer/désinstaller avant d’installer account_payment_transfer_account…


Migrer Odoo, nouvelle instance pour nouvelle forme juridique
#10

Hello,

Zappez ce point, nous nous trouverons une solution d’ici la fin de l’année c’est promis :wink:


#11

Il y a eu hier (7 juin 2017) un article publié sur le site de l’APRIL qui résume très bien les enjeux et les solutions applicables pour les logiciels libres (on y lit entre autre que “N’importe qui peut attester « pour autrui ». Cela signifie que l’éditeur qui atteste engage sa responsabilité si le logiciel est contrôlé et ne satisfait pas les « quatre conditions ». Sauf si l’utilisateur a modifié un paramètre impactant les « quatre conditions » alors que ce paramètre était clairement identifié.”
http://bit.ly/2rQcGgA


#12

Oui François, signalé également par chez nous.
Quelle est votre interprétation. Le modèle Louve (infogérance) vous semble-t’il compatible avec l’analyse de l’April ? Si notre infogérant est, certes spécialiste Odoo, mais aussi résidant au Vietnam ça change qqchose ?

Pour les plus intéressés par le sujet, un article mentionné dans le texte de l’April pour aller plus loin


#13

Simon nous recommande la lecture d’une FAQ sur cette question publiée par le MINEFI


#14

Et bien sur, nous avons tous pris connaissance du communiqué du ministre qui limite l’obligation aux logiciels de caisse : https://agipme.fr/2017/06/logiciel-facturation-la-loi-antifraude-recule.html


#15

Bonjour,
Est-ce que l’une des coops en contrat d’infogérance/Odoo avec AnyBox pourrait partager sur le forum la partie du contrat qui précise le respect de la NF525 ? A savoir que c’est l’hébergeur (qui maitrise les mises en production) qui prend le rôle d’“éditeur” du logiciel et qu’il endosse la responsabilité de fournir une certification de ce logiciel.
Merci bien !