Parts ABCD?

Juridique
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Bonjour!
Je suis Léa de Kissikol, asso de préfiguration d’un supermarché coop à Rouen.
Sur les 25 personnes environs qui bossent activement à la construction du projet, certaines travaillent dans des structures du social, du handicap ou auprès des personnes âgées. Aussi, on se pose la question de comment on pourrait faire de la vente pour ces « groupes », qui ne colle pas au modèle du coopérateur.
On avait trouvé au tout début de nos recherches, un modèle de magasin coop qui proposait différentes type de parts:

Citation

Parts A B C D :

Les parts A sont destinées aux personnes qui souhaitent faire leurs courses.

Les parts B s’adressent uniquement aux personnes morales (ASBL, SCRLFS, etc.) qui partagent les valeurs de la coopérative et souhaitent s’approvisionner via la Coop.

*Le montant d’une part B est fixé à 150€ avec un plafond de 4950€.

Les parts C permettent de soutenir le projet financièrement sans y consacrer du temps. Elles ont pour finalité de faciliter le développement du projet en lui assurant une indépendance financière.

*La part de soutien C est de 250€ avec un plafond de 5000€.

Les parts D ou « producteur » sont accessibles aux producteurs et fournisseurs de la coopérative.

*La valeur d’une part D est de 50€.

Toutes les personnes ayant souscrit des parts A doivent travailler.
Les coopérateurs ayant souscrit des parts B sont redevables d’une contrepartie fixée au cas par cas.
Les coopérateurs ayant souscrit des parts C – de soutien – ne doivent pas travailler."

Est-ce que ce modèle est compatible avec un statut de SAS loi 47 ( ce qu’on envisage) ou est-ce uniquement possible avec une SCIC?

Si c’est non, est-ce que vous auriez d’autres idées/des expériences d’intégration de ce type de structure au projet?

Merci, et pardon si le sujet fait doublon avec un autre, je voulais recentrer ce sujet qui semble épineux…

Léa

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Attention Léa tu vas faire apparaître un @Antonin-Molino-Caget sauvage ! Je suis loin d’être le roi du statut et du juridique donc je laisse les plus calé.e.s te répondre sur l’épineuse question de la vente aux personnes morales, mais attire quand même ton attention sur l’éventuelle difficulté de traduire en droit français les statuts de coop belges (y’a marqué « ASBL » c’est comme ça qu’on devine que ce sont les statuts de la Bees Coop page 6 j’ai bon ?)

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Salut Léa et Julien

Le fait de vendre à des personnes morales pose plusieurs problemes :

1/ pendant les premiers mois / annees cela donnera du travail à vos sociétaires alors que le nombre de participants par créneau risque d’etre insuffisant. A voir si vos coops sont motivés pour préparer les commandes de d’autres structures qui elles ne participent pas equitablement.

2/ Juridiquement, le fait de vendre à des personnes morales est litigieux et personnellement je déconseille d’y recourir. Par défaut, une société commerciale comme la notre n’a pas le droit de recourir au bénévolat. Nous nous appuyons notamment sur le fait que nous vendons en circuit fermé, pour justifier le droit de faire participer nos membres bénévolement (La participation des membres ne beneficie qu’aux membres eux meme). Le fait de vendre à d’autres structures rend affaiblit ce raisonnement … A voir si vous pensez que le jeu en vaut la chandelle.

PS : Léa, avez vous pris connaissance de l’argumentaire juridique sur la participation bénévole ? Je peux vous la faire parvenir.

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Bonjour Antonin et Julien,
On a une volonté d’être pro-actif en matière de mixité sociale et culturelle et il est possible que l’on puisse obtenir des financements publics assortit d’un travail de fond auprès des acteurs sociaux.
Dans la mesure ou celas pourrait aider à remplir les caisses du magasin, on pourrait considérer qu’il y a un intérêt financier profitable à tout à chacun et un bénéfice clair pour la structure. A voir si tout celas est si simple?
Pour la question du travail dissimulé, est-ce qu’on ne pourrait pas s’appuyer sur « l’association des amis de Kissikol » pour servir d’intermédiaire et cloisonner la vente aux personnes morales par l’asso et la vente réservé personnes physique par la SAS? Encore une fois, pas sur que ce soit si simple mais c’est peu être une piste à creuser?

PS: J’ai souvenir d’avoir lu en diagonale ce document, mais je veux bien que tu me l’envoie pour le consulter plus en profondeur.Merci!

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Salut Léa,
Je te réponds entre les lignes :

« On a une volonté d’être pro-actif en matière de mixité sociale et culturelle et il est possible que l’on puisse obtenir des financements publics assortis d’un travail de fond auprès des acteurs sociaux.
Dans la mesure ou cela pourrait aider à remplir les caisses du magasin, on pourrait considérer qu’il y a un intérêt financier profitable à tout à chacun et un bénéfice clair pour la structure. A voir si tout celas est si simple? »

Antonin : Le projet est super. Cela dit je mets toujours en garde contre la volonté de lancer 10 000 choses en même temps. Le coeur de nos projets c’est de faire un magasin qui tourne avec une communauté de coops satisfait.e.s et motivé.e.s. C’est suffisament compliqué en soi. Tenir la boutique avec les membres et quelques salarié.e.s demande déjá trop de temps et d’énergie pendant les premières années et conduit souvent à des burn out. Les projets qui se lancent sont plutot en manque de coops en service. leur faire préparer des commandes pour des assos pendant les services ne me semble pas être une priorité dans un premier temps.

Léa : « Pour la question du travail dissimulé, est-ce qu’on ne pourrait pas s’appuyer sur « l’association des amis de Kissikol » pour servir d’intermédiaire et cloisonner la vente aux personnes morales par l’asso et la vente réservé personnes physique par la SAS? Encore une fois, pas sur que ce soit si simple mais c’est peu être une piste à creuser? »

Antonin : Je vous conseille de bien baliser le truc avec un.e avocat.e qui comprenne bien les enjeux du travail bénévole, avant de vous lancer là dedans. Pour moi, le fait d’acheter des produits avec la coop, de les revendre à prix coutant à l’asso puis les revendre à des asso ne règle pas forcément le problème. Il faut faire attention à ce que ça ne soit pas un simple « maquillage » : par exemple : si les marchandises sont achetées par la coop, que les commandes sont préparées dans les locaux de la coop, par les membres de la coop, via le système informatique de la coop, et que celle-ci revend les produits sans prélever de marge… ça ne tient clairement pas la route.

Remarque : je ne suis pas avocat. Ces problèmes sont des gros flous juridique. N’hésitez pas à faire vos recherche et à nous dire si vous trouvez des infos contradictoires. On aimerait aussi beaucoup pouvoir vendre à des personnes morales l’esprit tranquille !

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Bonjour à tous
J’aimerais revenir sur la vente à des personnes morales…
N’est-il pas possible de laisser ces personnes en part A exonérés de créneaux et considérés comme coopérateurs du fait de leur forte implication et parfois partenariat avec le supermarché coopératif
Nous avons aussi fait cela pour nos producteurs qui peuvent faire des courses sans faire de créneaux…

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Hé oui c’est un peu compliqué à gérer avec le binôme SAS 47 - asso, c’t’histoire… c’est une des raisons pour lesquelles on a fait une SCIC ! Y’a pas mal de paperasse à se taper et un vaste programme d’éducation populaire à entreprendre, mais jusqu’ici je trouve ça très satisfaisant !

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Bonjour Julien,
C’est sur que quand on liste nos envies, nos besoins et nos obligations, une SCIC semble être le statut le plus adapté. Le truc c’est qu’on à rencontré des porteurs de projet de l’ESS qui ont choisi ce modèle juridique et s’en sont mordu les doigts. Ce qu’il disent, c’est simplement qu’il y a si peu de SCIC, qu’ils galèrent à trouver un accompagnement, car trop " hors normes ". ça nous à pas mal refroidit de sortir du schéma classique, faut avoir les épaules pour se lancer dans le hors piste!
Pour le coup c’est super que vous vous lanciez la dedans, ça pourrait ouvrir nos perspective si on peut s’appuyer sur votre retour d’expérience.
Est-ce que vous pourriez mettre vos statuts et un brief sur les démarches complètes a mettre en œuvre sur le wiki ? On doit commencer à bosser sérieusement sur les statuts de la future SAS à la rentrée et plus on aura de cartes pour comprendre les tenants et les aboutissants des choix qu’on a à faire, mieux ce sera!

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Salut Léa oui carrément tu as raison y faut qu’on fasse ça ! @Logan_Graoucoop si tu t’ennuies cet après-midi :smiley:

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A Marseille, Super Cafoutch, on a profité de la dernière AG pour fait évoluer nos statuts et permettre d’ouvrir des prescriptions aux personnes morales. Mais la réflexion du comment, des limites éventuelles, est encore devant nous : ca sera dont un vrai sujet d’actualité pour les prochaines semaines. J’ai fait passer le lien de ce fil aux 2 personnes qui seront en première ligne, Bernard et Raoul.

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Bon j’ai mis nos statuts sur le wiki déjà, en ce qui concerne les démarches de création, c’est long et assez touffu, je pense que tu as tout intérêt à te faire accompagner par l’URSCOP pour ça !

Pour l’instant je suis très satisfait de notre fonctionnement en SCIC, on a un Conseil Coopératif composé de représentant.es des 5 collèges de sociétaires qui se réunit tous les trois mois et prend les décisions stratégiques en attendant l’AG annuelle, jusqu’ici j’ai l’impression que c’est aussi démocratique que dynamique mais je manque peut-être d’objectivité ! On en recause dans deux ou trois ans :wink:

Bon courage pour le paquet statutaire à Kissikol en tous cas et à la prochaine !

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Le lien vers la partie juridique du Wiki où Julien et d’autres ont déposés leurs statuts:
https://wiki.supermarches-cooperatifs.fr/doku.php?id=thematiques:organisation:statutssascooperative

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Merci Julien et Yannick, rien n’est décidé pour nous, mais c’est super de pouvoir s’appuyer sur vos expériences! Merci pour toutes ses ressources, c’est éminemment précieux!