Quelle régime fiscal (et TVA) pour une jeune association qui commence ?


#1

Nice Coop vient de naître en se créant comme association 1901, en attendant d’évoluer un jour vers le statut de coop (mais ce ne sera pas pour 2017…). Elle n’a pas encore de local, mais pourrait en avoir un bientôt…
Une question qui se pose à elle, comme elle s’est forcément posée à toutes les associations naissantes dans le même cas, est de savoir si elle devra être soumise cette année aux impôts commerciaux, et assujettie -ou pas- à la TVA…
Serait-il possible de savoir quel est actuellement le statut fiscal de nos grandes soeurs qui, comme nous, n’ont fait que démarrer un groupement d’achats ?..
Y en a t-il qui ont pu échapper à l’impôt sur les sociétés, à la contribution foncière des entreprises, à la TVA ?.. Pour celles qui auraient pu faire valoir une activité non lucrative et/ou non concurrentielle, quels arguments avez-vous utilisés ?
Y aurait-il actuellement une association qui disposerait d’un document de la DGFIP attestant qu’elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux et/ou non assujettie à la TVA ?


#2

Bonjour Jean Luc,

C’est en fait une question de seuil (franchise de 61 K€). Et aussi une certaine façon de faire valoir que l’association porte un projet dont le but est non lucratif (en cas de contrôle). NB: le montant des adhésions est hors sujet.

Les conditions d’application de la franchise:

S’il est envisagé que l’association exerce certaines activités lucratives, la fiscalité des associations permet néanmoins de bénéficier d’une franchise d’impôts lorsque ces activités demeurent “accessoires” par rapport à l’activité principale. Cette franchise permet à l’association d’être exonérée des impôts commerciaux, c’est-à-dire de l’IS, de la TVA et de la CET.

La franchise d’impôt s’applique automatiquement si les conditions suivantes sont remplies :

• la gestion de l’association est désintéressée,

• les activités non lucratives restent “significativement prépondérantes” (sans que l’administration fiscale ne fournisse davantage de précisions quant à l’application de ce critère),

• le montant des recettes d’exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l’année civile n’excèdent pas 61.145€ (hors TVA), étant précisé que ne sont pas pris en compte pour le calcul, les revenus patrimoniaux, les résultats des activités financières lucratives et des participations financières soumis à l’IS de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, et les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien qui bénéficient d’une exonération spécifique cumulable avec la franchise.

Voici comment nous avons abordé le sujet à La Chouette Coop. Nous avons créé la coopérative au moment où le seuil allait être dépassé.

Bien à toi et aux Nicecoopin-nes?

Pascale


#3

Bonjour,

Nous sommes à Montreuil sur un projet de coop.
Nous allons commencer un groupement d’achat avec l’association.
Nous allons vendre des produits avec 20 % de marge pour faire notre trésorerie.

Si je comprends bien, il ne faut pas vendre plus de 61KE HT dans l’année pour ne pas payer la TVA et impôts.
Doit-on faire des factures pour la comptabilité et/ou aux coopérateurs ?
Auriez-vous un ou des interlocuteurs vers qui on pourrait se tourner pour les questions comptables et fiscales ?

Merci par avance
Nathalie


#4

Bonjour Nathalie,

Effectivement il ne faut pas dépasser 61 K€ de chiffre d’affaires pour ne pas être soumis à TVA (je ne parlerai pas de HT puisqu’il n’y a pas de TVA). A noter que vous ne récupérerez pas la TVA sur les achats. Le prix de vente sera donc prix d’achat TTC + 20 %.
Il faut effectivement faire des factures, sauf s’il y a une caisse.

Je travaille dans un cabinet comptable, je pourrais donc peut être répondre à certaines questions.


#5

Bonjour Jocelyne
Merci pour ta réponse à Nathalie . Tu pourras peut-être m’éclairer , puisque tu travailles en cabinet comptable ?
Nous sommes en groupement d’achat, chaque adhérent passe sa commande sur cagette.net puis règle ses achats par chèque sur place ( à part un ou deux membres qui payent en espèces) . Nous imprimons tous les bons de commande individuels , et les leur remettons avec mention manuscrite " payé par chèque n° …le …" Nous modifions sur place le bon de commande en l’annotant manuellement s’il a fait des achats supplémentaires sur place ( il arrive qu’il y ait des sur-stocks en raison des colisages ) ou si des produits manquaient.
J’avais cru comprendre que nous n’étions pas obligé de remettre une facture aux membres qui ont fait des achats ,sauf s’ils le demandent . Est-ce que tu confirmes cela , ou est-ce qu’il faudrait qu’on imprime des factures en plus des bons de commande ?
Merci d’avance si tu as une réponse
Inès , le Chaudron


#6

Bonjour Inès,

Ce qui est sûr c’est qu’il est obligatoire d’établir des factures et de les remettre à ceux qui en demandent. Après, c’est au coopérateur de décider s’il la veut ou pas.


#7

Merci Jocelyne ! Je pense qu’on est à peu près dans les clous …