"Semi-interdiction" du plastique en fruits et légumes

Bonjour,

A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041568974/

Intwisting merci Clém’ ! Un peu plus loin dans le doc on voit d’ailleurs ceci :
image
Encore faudrait-il qu’ils nous expliquent où sont les fameux décrets…

On en parle ici :upside_down_face: : Interdiction impression automatique ticket de caisse - 2023 - #3 par clement_lfs

C’est bien parce que c’est toi !
Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021

« 3° “ Conditionnement ” : récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente ;
« 4° “ Matière plastique ” : le matériau tel que défini à l’article D. 541-330 du code de l’environnement.
« II.-Sont exemptés de l’obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants :
« 1° Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots, jusqu’au 30 juin 2023 ;
« 2° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
« 3° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
« 4° Les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
« 5° Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention, jusqu’au 30 juin 2026 ;
« 6° Les graines germées, jusqu’au 30 juin 2026 ;
« 7° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs, jusqu’au 30 juin 2026.
« III.-Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’à 6 mois à compter de cette date.
« Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes mentionnés au 1° du II produits ou importés avant l’échéance qui y est mentionnée peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’à 4 mois à compter de ladite échéance. »

Une « faq » sur le site du ministère de l’agriculture, plus accessible
Plus facilement lisible. Pas vérifié si ça coïncide avec le décret. On peux l’espérer…

Hé bé merci ! Peux-tu également me chercher, pour embêter ma Mairie, les décrets d’application de la loi ALUR ayant un impact sur le renouvellement du PLUI !? Je blague hein… bon donc c’est bien ce que je craignais il y a plein d’exceptions, lesquelles seront évidemment prolongées sous la pression des lobbys agro(bio)industriels, ou détournées éhontément comme la n°5… c’est pas grave ça va dans le bon sens, t’façons celles et ceux d’entre nous qui bossent en direct maraîcher n’ont pas attendu cette loi pour faire du vrac !