Le Ministère du Travail et le Ministère de l’Economie ont même carrément publié ensemble en mai 2021 un rapport public sur les SCIC (origine, ses spécificités, cadre juridique, rôle, freins au développement …) : Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) - Rapport public 2021
Je vous conseille vivement de lire le doc !
Ca aide pas mal à mieux comprendre le modèle SCIC et puis surtout, la question du recours au bénévolat y est traitée avec l’argumentaire associé, en particulier dans l’annexe 2 page 7 (extraits) :
3.2. Le recours à des bénévoles, prévu par la loi, est exorbitant au droit des sociétés
Au terme de l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité peut être associée d’une SCIC. Il en résulte que les SCIC peuvent bénéficier de la participation de bénévoles, qui peuvent ou non être par ailleurs sociétaires.
Il n’existe aucune définition juridique du bénévolat, qui ne se trouve encadré par aucun statut.
Une définition de référence a été donnée par le Conseil économique et social le 24 février 1993: est bénévole, « toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». Ainsi, le bénévole mène cette action sans être lié à la structure par aucune règle autres que celles qui pourraient être conclues librement par une convention d’engagement réciproque, et sans en recevoir aucune rémunération ou compensation.
Le risque d’une requalification du bénévolat en contrat de travail par le juge existe, y compris dans un cadre associatif. Le fait que le bénévole ne soit pas rémunéré ne fait pas obstacle à cette requalification, le juge appréciant notamment l’existence d’un lien de subordination entre l’intéressé et les dirigeants de la structure. La requalification entraîne l’application à l’intéressé du droit du travail (en matière de rémunération notamment) et de la sécurité sociale (affiliation et cotisations).
Les sociétés commerciales ne peuvent en principe pas recourir au bénévolat. Le site internet des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) indique ainsi que « la finalité non lucrative du bénévolat est contraire à toute activité professionnelle concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social de votre entreprise ». Dans ce cas de figure, le caractère bénévole de l’activité peut être remis en cause par les inspecteurs de l’URSSAF, l’emploi d’un « faux bénévole », étant constitutif d’une dissimulation d’emploi salarié et exposant aux différents redressements et sanctions prévus pour ce délit. La possibilité pour les SCIC de recourir à des bénévoles constitue donc une dérogation au droit commun, et n’est par ailleurs pas neutre pour leur modèle économique (cf. Encadré 3).
En pratique, le recours au bénévolat revêt des pratiques hétérogènes parmi les SCIC, certaines n’y recourant pas ou exceptionnellement et d’autres fondant une partie de leur modèle économique sur le recours a des bénévoles. Le recours au bénévolat peut aussi apporter une marge de manœuvre aux SCIC en cas de difficultés économiques, avec la possibilité de remplacer du travail salarie par des bénévoles.
La mission n’a eu connaissance d’aucun cas de requalification en travail salarié de bénévoles dans ce type de sociétés. Afin de limiter ce risque, une note de la CGSCOP de février 2017 sur la charte des bénévoles souligne que France bénévolat conseille systématiquement la rédaction d’une charte co-construite qui rappelle le rôle des salariés, dirigeants et bénévoles en précisant les contours de la mission bénévole. Le modèle de cette charte indique, dans la rubrique « L’engagement des bénévoles », que « L’activité bénévole est librement choisie ; il ne peut donc exister de liens de subordination, au sens du droit du travail, entre la SCIC et ses bénévoles ».
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