Bonjour à tous, une entreprise souhaite adhérer à notre association. Est-ce possible?
Merci pour votre réponse.
Valérie
Hé bé je ne suis pas du tout spécialiste de la question mais si tes statuts n’interdisent pas l’adhésion des peronnes morales pourquoi pas ?
Salut !
Cette question s’est posée à Grenoble en 2017 - pas pour des entreprises, mais pour des associations. Résultat, nous avons modifié nos statuts (nous sommes une association) pour prévoir ce cas.
Nous avons précisément limité l"adhésion des personnes morales à des associations, avec trois règles :
- pas d’obligation de bénévolat
- pas de droit de vote en AG, pas de participation aux instances
- interdiction de revendre les produits sans transformation, sauf pour consommation directe (pour ne pas créer un nouvel intermédiaire)
Nous avons actuellement 3 associations membres : la monnaie locale, un fournisseur télécom local, Alternatiba.
Je te copie ci-dessous l’article des statuts que nous avons ajouté.
Article 7. Adhésion des associations
- Les associations peuvent adhérer à l’éléfàn sans limitation de durée. Elles doivent souscrire aux présents statuts et s’acquitter d’une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.
- Les associations ne peuvent pas être membres de commissions et être élues au conseil d’administration. Elles ne disposent pas de voix à l’assemblée générale.
- Les associations s’engagent à utiliser les produits achetés pour les besoins de leurs activités seulement, et à ne pas revendre ces produits à leurs membres sans transformation.
Bonjour,
j’aurai besoin d’un renseignement. Les amis de Valcoop l’association sur le point de passer officiellement en coopérative de consommateur (enregistrement au registre du commerce en cours, statuts de la coopérative VALCOOP votés et déposés).
Nous nous situerons à Noisiel dans le Val Maubué. Une petite boite de Chelles qui fait du snaky en distributeurs automatiques, cherche des approvisionnements en produits frais de qualité. Cette Eentreprise de Chelles serait notre souscripteur ?
Peut-on en tant que coopérative de consommateur revendre à un professionnel, en l’occurrence de l’ESS, à un souscripteur ?
Salut Julie,
Tout dépend de ce que vous avez écrit dans vos statuts.
Cepependant, si vous avez choisi, comme la plupart des projets de ce forum, d’etre une coopérative et de recourir au bénévolat, nous déconseillons de vendre des produits à d’autres structures (asso, entreprises…). En fait nous considérons que nous avons le doit de vendre qu’à des individus, membres de la coop.
C’est extrêmement dommageable car nous aimerions tous tisser des liens avec les asso, collectifs de nos quartiers mais bon…
Voilà le raisonnement qui amène à cette conclusion :
Par défaut, une structure commerciale est soumise aux lois sur la concurence. Pour ne pas « fausser » la concurence, elle n’a pas le droit de recourir au bénévolat. Pour le dire simplement : une entreprise doit payer les personnes qui travaillent pour elle.
Notre raisonnement c’est que le fait que notre magasin soit uniquement ouvert à ses coopérateur.rice.s, nous « extrait » du cadre de la concurence. On considère que les coops s’organisent entre eux, pour leur propre bénéfice et le résultat de leur participation n’est pas accéssible au grand public => donc hors concurence.
Conclusion : le fait de vendre à des asso, structures, signifie que d’autres personnes bénéficieront des activités de la coop. Nous préférons ne pas prendre ce risque.
Remarque : plusieurs de nos projets vendent à des structures. Soit ils n’ont pas conscience de cet argumentaire, soit parce qu’elle trouvent que ça vaut la peine de prendre le risque. (Pour l’instant il n’y a eu aucune alerte urssaf nulle part et cela peut faire un complément d’activité important pour nos projets économiquement fragiles).
Pour aller plus loin, cela veut dire que nous devons etre en mesure de prouver que nous ne vendons qu’à nos membres et que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour nous en assurer. C’est pour cela que nous filtrons les membres à l’entrée de nos magasins et que nous avons mis en place un systeme de caisse qui ne permet de vendre qu’aux coopérateur.rice.s à jour de leur participation mensuelle. Il faut être trés rigoureux sur ces points de contrôle car nous risquons gros en cas de contrôle. Hors un controle est probable puisque notre succés va faire des jaloux chez les commercants et supermarchés et les controles arrivent souvent suite a des dénonciations.
Par contre : une personne morale (asso, entreprise, fondation…) peut prendre des parts sociales de la coop sans recourir aux services de la coop. Cela permet à des structures de financer la coop si besoin.
Salut Antonin,
Merci pour ta réponse éclairée.
« une personne morale (asso, entreprise, fondation…) peut prendre des parts sociales de la coop sans recourir aux services de la coop. Cela permet à des structures de financer la coop si besoin. » ok ce serait des parts catégorie C ?
Mais de rien, le forum est fait pour ça!
Pour répondre à ta question : je ne sais pas, car cela dépend des statuts de votre coop. Dans notre cas il n’y a pas de catégories de sociétaires (A, B, C…). Il faut que tu relises vos statuts.
bonjour Antonin,
serait-il possible d’avoir les références des textes qui rendent impossibles l’adhésion/consommation de personnes morales à la coop ?
Salut Xavier,
Justement, c’est tout le problème, il n’y a pas de texte qui encadre le fait que nous avons recours au bénévolat. Donc par défaut cela devrait être interdit, de la même manière que carrefour où Lidl n’ont pas le droit de proposer à leurs salariés de faire du bénévolat.
Du coup nous devons prendre des precautions en respectant les deux arguments qui plaident en notre faveur :
1/ l’argument de l’absence de rémunération et de subordination développé dans la note juridique de La Louve.
2/ le fait que nous ne nous ne sommes pas ouvert.e.s au grand public, que le bénévolat ne bénéficie qu’aux membres elleux mêmes, et donc que nous sommes un modèle « fermé » hors concurence.
Le fait de vendre des produits à des structures, et que ces structures vendent ou fassent consommer ces produits à des gens qui ne sont pas membres de la coop pourrait être interprété comme si le travail des membres de la coop bénéficiait à des personnes qui n’etaient pas membres de la coop, ce qui serait problématique du point de vue de notre argumentaire.
Effectivement, il n’y a pas de texte de loi sur le sujet, toute cette logique est discutable et sujete à interpretation. Pour l’instant il n’y a même eu aucune alerte du côté de l’URSSAF mais il faut voir quel risque on veut prendre et si ça vaut la peine. A La Cagette nous avons décidé de ne pas prendre de risque et de ne pas nous prendre la tete : on ne vend qu’à nos membres et pi c’est tout.
En relisant mon message précédent je me rends compte que j’ai abusé en disant « Il est rigoureusement interdit ». J’aurais dû prendre plus de pincettes. J’ai tellement integré nos règles internes à La Cagette que je parle comme si c’était écrit dans la loi ! Mea culpa.
salut Antonin,
et merci de m’avoir répondu par retour.
Je comprends bien la démarche et la prudence me paraît effectivement bienvenue et nécessaire. merci encore à toi et à une prochaine.
bonjour Antonin, je voudrais bien entrer en contact avec une coop qui admet de vendre à des personnes morales. tu pourrais m’en indiquer ?
Euh désolé, je ne peux pas t’en indiquer. Il me semble avoir deja lu des infos qui indiquaient que certaines coops vendaient à des structures mais je n’en suis pas sûr et je ne retrouve plus l’info.
Si tu en trouve et qu’elles ont une autre vision du problème, ça serait top que tu nous fasse un retour sur ce fil de discussion pour qu’on puisse se faire un avis éclairé !
A+
Bonjour Antonin, Bonjour à tous,
Au Troglo de Tours qui n’a pas encore ouvert son supermarché (fin 2022) nous partageons le principe général selon lequel son accès ne peut être qu’exclusivement réservé à ses seuls coopérateurs pour éviter une mise en cause pour « concurrence déloyale ».
Cependant nous considérons que ce risque est mineur et nous orientons a priori vers l’adoption d’une seule exception à cette règle de base : l’accès à un test unique d’achat à des non-coopérateurs dans le cadre de notre politique d’accueil et de promotion du projet.
Nous considérons aussi, si on admettait alors l’existence d’une distorsion de concurrence dans des proportions infinitésimales, qu’aucune logique juridique ne permet de déduire de cette situation un risque de requalification de l’activité « bénévole » des coopérateurs au regard du respect de l’ensemble des autres critères prépondérants (absence de subordination …) qui seront respectés.
Nous avons établis une note juridique argumentée en ce sens et avons demandé à être reçus par l’Urssaf (en mai ou juin) pour avoir leur analyse et prévenir ainsi la survenance de ce risque.
Nous prévoyons ensuite d’interroger les responsables de la DDPP 37 pour savoir si l’exception limitée et quantifiable d’un test unique d’achat serait de nature à créer une situation de distorsion de concurrence.
Je vous joint cette note pour plus d’infos et partage éventuel
Risque de requalification du bénévolat _ V2 15 Mars 2022.pdf (379,3 Ko)
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Salut Mitch,
J’ai lu avec attention votre note juridique. Bravo pour le gros boulot de synthèse, les recherches de jurisprudence, etc. C’est très clair et ça pose bien les doutes et les débats sur notre modèle. Je pense qu’il serait souhaitable que chaque projet de supermarché coop fasse ce travail pour s’approprier les enjeux et les risques juridiques et fasse attention à ces problématiques dans sa gestion quotidienne.
En revanche j’ai un doute sur la stratégie que vous adoptez. Vous explicitez clairement les points de « litige » ou les « doutes » que vous avez sur votre modèle afin de les présenter aux institutions responsables (Urssaf, DDPP, etc). Je me demande si ce n’est pas parfois une manière de tendre le bâton pour se faire battre ?
Tant qu’il n’y a pas d’alerte concrète, il n’est peut être pas nécessaire d’aiguiller les contrôleurs vers nos boutiques ? c’est d’autant plus risqué que cette démarche peut aiguiller les organismes de contrôles vers les autres projets de supermarchés coops. Ce ne serait pas un cadeau pour certains qui n’ont pas forcément conscience des risques dont nous parlons ici et qui ont peut être des pratiques un peu plus discutables que Le Troglo, La Louve ou La Cagette.
Il me semble que le fait d’aller voir l’URSSAF n’est peut être pas un gros risque car La Louve l’a déjà fait et que vous posez clairement et honnêtement vos doutes. Mais même comme ça, est-ce vraiment nécessaire ? La Cagette a déjà subi un contrôle URSSAF et n’a pas été inquiété sur son modèle donc que risque t’on de plus ?
En revanche, le fait de présenter la problématique de la « concurrence déloyale » à la DDPP me semble vraiment risquée…d’autant plus que le risque ne concerne pas que le Troglo.
Je ne suis pas avocat, je suis même un total novice en la matière mais je ne suis vraiment pas à l’aise avec la démarche. Peut être que cela vaudrait le coup de présenter la démarche aux juristes des différentes coops qui se sont penché sur le sujet pour avoir leur avis ?
Qu’en pensez vous ?
On peut éventuellement organiser une visio pour en parler ?
Merci pour ce beau boulot,
A +
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Oui et en te lisant je me dis : pourquoi ne pas demander conseil là-dessus à une ou plusieurs URSCOP ? On a rencontré il y a peu celle de notre région et j’ai été agréablement impressionné par le niveau d’expertise juridique et le pragmatisme dont elle fait preuve ! Bon après tu me diras, niveau juridique il n’est pas difficile de m’impressionner… en tous cas, même si évidemment les URSCOP vont essayer de nous pousser vers l’adoption de statuts SCOP ou SCIC (c’est leur job en quelque sorte), je me dis qu’ellils auront certainement des ressources génériquement destinées à amadouer les Urssaf et DDPP pour les entreprises de l’ESS ?
Hello,
oui bonne idée, on peut essayer de creuser aussi côté FNCC (Fédération Nationale des Coopératives de Consommation).
@Mitch : avez-vous pu rencontrer l’URSSAF, comme tu le mentionnais dans un message précédent ? Si oui, nous sommes preneureuses d’un retour côté Cagette, car nous avons toujours cette question en suspens et que nous manquons d’argument pour trancher.
Hello,
Nous rencontrons l’Urssaf le 16 juin et je ne manquerai pas de vous faire une retour.
L’objectif de cette rencontre est préventif pour éviter le risque de requalification en prenant en compte leurs éventuelles observations et surtout pas de faire courir ce risque à d’autres supermarchés coopératifs.
Nous verrons ensuite l’opportunité de rencontrer la DDPP sur l’analyse de la concurrence déloyale
Bonne journée
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intéressant merci à vous sur la requalification bénévolat 
Bonjour à toutes et tous,
Désolé pour cette réponse tardive (je ne fréquente pas assez ce forum et c’est dommage).
A l’épicerie Demain (Lyon), nous avons modifié nos statuts en juin dernier pour créer une nouvelle catégorie d’actionnaire, les actionnaire D, consistant en des personnes morales (associations, CE, ou entreprises…) ayant le droit d’acheter dans l’Epicerie.l
Voici l’article correspondant des statuts :
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Article 8 - Les différentes catégories d’actions
Le capital social est divisé en trois catégories d’actions :
• Les actions de catégorie A, réservées aux coopérateurs consommateurs, personnes physiques
ayant vocation à recourir directement ou indirectement aux services de la Coopérative.
Chaque coopérateur dispose d’une voix.
• Les actions de catégorie B, réservées aux associés non-consommateurs, qui pourront être
souscrites par toutes personnes physiques ou morales qui entendent contribuer, notamment
par l’apport de capitaux, à la réalisation des objectifs de la Coopérative, sans avoir vocation à
recourir à ses services. Les détenteurs de ces actions devront être agréés par le Comité de
Gouvernance. Ils bénéficient du droit de vote
• Les actions de catégorie C, réservées aux associés institutionnels, personnes morales ou
physiques, qui bénéficient des avantages particuliers mentionnés à l’article 10 et qui ne
comportent pas de droit de vote (actions de préférence). Les détenteurs de ces actions
devront être agréés par l’Assemblée Générale après consultation du Comité de
Gouvernance.
• Les actions de catégorie D, réservées aux coopérateurs consommateurs, personnes morales,
ayant vocation à recourir directement ou indirectement aux services de la Coopérative. Les
détenteurs de ces actions devront être agréés par le Comité de Gouvernance et bénéficient du
droit de vote.
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Actuellement, nous avons 6 actionnaires B (l’association Les Amis de Demain et 5 CIGALES), aucun actionnaire C et nous avons été contacté par des association qui souhaitaient pouvoir acheter à l’Epicerie (c’est pour elles que nous avons créé la catégorie D).
Si cela peut aider,
Dominique
Hello,
Merci j’ai quelques questions sur vos modifications de statuts :
- Quelles sont les dispositions de l’article 10 (c’est pour comprendre la différence entre part C et part D, à part le droit de vote) ?
- Pour les parts C et D, comment avez-vous abordé la question de la participation ?
- Si ces personnes morales ne participent pas, avez-vous défini un risque potentiel sur le point de vue juridique ?
Merci d’avance pour les réponses