Marges de la grande distribution : les 6 priorités de la commission d'enquête sénatoriale tout juste créée - Article LSA - 29 octobre 2025

Bonjour à tous !

C’est officiel. Le Sénat lance une nouvelle commission d’enquête sur les marges de la grande distribution.

Cet article de LSA précise et dresse les premiers contours de cette commission.

Le sujet n’est pas nouveau. il s’agit toujours de savoir comment se répartit la valeur entre les différentes maillons de la chaine alimentaire, des distributeurs aux producteurs, en passant par les industriels.

Pour rappel, chaque année, l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires rend un rapport sur le sujet.
Dans son dernier rapport, le 14 ième publié le 9 juillet 2025, il apparaissait qu’industriels et distributeurs ont reconstitué leur marge sans retrouver le niveau d’avant inflation. Cf l’article LSA publié précédemment sur le forum qui détaillait les conclusions de ce rapport : Grande distribution : les prix et les marges des enseignes alimentaires affectés par l’inflation

Le travail de cette commission d’enquête sera intéressant à plusieurs titres :

  • une commission demandée par l’intermédiaire d’un « droit de tirage, une procédure qui permet à chaque groupe parlementaire d’obtenir la création d’une mission parlementaire de son choix chaque année » précise le Figaro.

    C’est dire l’importance que le groupe écologiste du Sénat, à l’origine de la demande, accorde à ce sujet.
    « Cette commission aux pouvoirs d’enquête élargis, doit encore être formellement constituée par le Sénat. Elle aura ensuite six mois pour mener ses auditions avant la remise d’un rapport » complète le quotidien.

  • une proposition de commission d’enquête portée par la sénatrice écologiste de Paris, Antoinette Guhl, au nom du groupe écologiste.

    Si Antoinette Guhl est peu connue à l’échelle nationale, elle est une figure plus familière des parisiens pour avoir été de 2014 à 2020 élue ‹ vert ›, adjointe à la maire de Paris, en charge de l’ESS, de l’innovation sociale et de l’économie circulaire.
    Depuis 2014, elle est élue conseillère de Paris dans le 20ième arrondissement.

    Les années de son mandat ont été particulièrement riches sur Paris en création de projets estampillés ESS innovants liés à la promotion d’une alimentation plus durable, de meilleure qualité et plus accessible. Parmi ceux qui ont essaimé : l’association VRAC et son réseau national, Kelbongoo, les supermarchés/épiceries participatives …
    Elle est familière du modèle de supermarché/épicerie coopératif et participatif puisqu’elle avait soutenu la création de la Louve, des 400 coop, la Source, les Grains de sel puis maintenu le contact par la suite.
    Elle avait d’ailleurs en 2014 remis le trophée de l’ESS à la Louve qui figurait parmi les 8 lauréats. A l’époque, la Louve c’était … 500 membres !

    Ce n’est donc pas un hasard ni anodin qu’elle soit co-instigatrice de cette commission d’enquête. Il faudra compter avec elle pour gratter le sujet, chercher les réponses et défendre ses convictions !

  • si le sujet des marges ne date pas d’hier, nous pouvons nous dire qu’à notre modeste échelle toutes ces années de plaidoyers médiatisés pour la promotion de nos modèles alternatifs de supermarché/magasin coopératif et participatif, pour la transparence des marges ne sont pas vaines et portent quelque part leurs fruits puisqu’ils participent aussi à requestionner le modèle de la grande distribution

  • la grande distribution, un secteur en pleine mutation : entre mouvement de concentration et nouvelles alliances européennes aux achats

    Le mouvement de concentration des acteurs de la grande distribution et les changements d’enseignes ont rarement été aussi dynamiques que depuis ces dernières années : rachat de Cora et Match par Carrefour, éclatement de nombreux Casino (hypers , supers) entre plusieurs enseignes (Intermarché, Auchan et Carrefour), rachats des Colruyt en France par Intermarché et Leclerc, le groupe régional Schiever qui quitte son alliance avec Auchan pour passer sous bannière Système U …
    Mouvement de concentration qui pousse à la redéfinition du paysage des ‹ euro-centrales ›, fruits d’alliances européennes aux achats entre grands distributeurs afin de peser plus fort dans les négociations avec leurs fournisseurs. Parmi ces nouveaux géants : Aura (Intermarché/Auchan/Casino), Concordis (Carrefour/coopérative U/l’allemand RTG international).

    Difficile pour la commission d’enquêter sur les marges sans aborder l’impact de ces méga-centrales d’achat européennes, véritable sacs de nœud de montages complexes.
    Lui sera t’il possible d’en mesurer ou de prévoir les effets sur les prix, sur les marges ?

  • une évaluation de la contribution des modèles alternatifs de distribution sur la transparence des prix, la juste rémunération des producteurs et l’accès à une alimentation de qualité sera menée par la commission d’enquête.

    Mission numéro 5 de la commission d’enquête : ''entendre les représentants d’autres modèles de distribution (coopératives de commerçants et de consommateurs, magasins de producteurs, associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, initiatives citoyennes) afin d’évaluer leur contribution à une meilleure transparence des prix, à une juste rémunération des producteurs et à l’accès des consommateurs à une alimentation de qualité’’

    Nous en sommes de ces modèles alternatifs de distribution ! Ces 10 dernières années ont vu un renouveau des coopératives de consommateurs porté pour une part importante par la renaissance du mouvement ‹ food coop › en Europe, qui essaime particulièrement un peu partout en France.
    Aujourd’hui ces épiceries/supermarchés coopératifs et participatifs sont à des stades de développement différents.
    Certains sont désormais rentables : emprunts casi voire totalement remboursés, comptes assainis, à l’équilibre et bénéficiaires, une valeur de remboursement de la part sociale qui a retrouvé sa valeur initiale, des milliers coopérateurs consommateurs actifs … Dix années de dur labeur qui forgent expérience et maturité. Et des premiers résultats encourageants qui apportent aujourd’hui une réelle légitimité et crédibilité pour parler et défendre un modèle alternatif, coopératif ET qui peut être rentable !

Petit bémol qui concerne le champ d’étude de cette commission. Si cette commission d’enquête jette un grand coup de projecteur sur les marges de la grande distribution, j’aurais trouvé intéressant qu’elle en fasse autant sur l’amont de la chaine, plus précisément sur les industriels et leurs marges ? En effet, dès qu’il s’agit de dénoncer marges opaques et excessives, industriels et distributeurs ont l’habitude de se renvoyer la balle. Qu’en est-il vraiment ?

Pour conclure, tout cela va dans le bon sens puisqu’une nouvelle fois la pression est mise sur la grande distribution pour la transparence sur ses marges mais restons lucides !
Commissions d’enquêtes, rapports d’organismes indépendants et autres études sur les marges de la grande distribution se sont succédés ces dernières années sans jamais clarifier réellement les choses pour le législateur ni le consommateur. Même l’Autorité de la Concurrence peine à s’y retrouver.

Cette nouvelle commission arrivera t’elle enfin à dissiper l’écran de fumée permanent entretenu par les acteurs de la grande distribution, rodés à l’exercice, sur les prix et leurs marges ?

Réponse dans quelques mois !

Nadia

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L’article complet : Marges de la grande distribution : les 6 priorités de la commission d’enquête sénatoriale tout juste créée - LSA - Octobre 2025

Annoncée le 23 octobre, la commission d’enquête initiée par la sénatrice Antoinette Guhl a été officiellement créée. Elle comprend dix-neuf membres. Voici sa feuille de mission parue le 27 octobre.

Sur quels thèmes les dix-neuf membres de la commission d’enquête sénatoriale vont interroger les professionnels de la grande distribution et de l’industrie dans les prochaines semaines ? Dans la proposition de résolution parue le 27 octobre et qui tient en un article unique, les missions apparaissent claires. Quant au calendrier et à la composition exacte de la commission, il faudra attendre le 5 novembre. C’est à cette date que doit se tenir une réunion sous la houlette du président du Sénat, Gérard Larcher. « La commission peut démarrer aussi bien dans quelques semaines qu’en janvier » explique une source proche de la sénatrice Antoinette Guhl à l’origine du projet.

Cinq missions visant à des recommandations sur la transparence des prix

Les missions sont au nombre de six (voir ci-dessous). Dans le contexte d’inflation des produits alimentaires qui a touché la France ces deux dernières années, il s’agira d’abord d’analyser la composition des prix et des marges de la grande distribution, « y compris celles réalisées grâce à des remises ou des rémunérations de services obtenues auprès des fournisseurs ». Ensuite, d’en mesurer l’écart entre le prix final payé par le consommateur et la rémunération perçue par les producteurs. Objectif : voir comment se décomposent les 20% d’augmentation des prix constatée entre 2021 et 2023.

Sur la sellette, « l’impact des pratiques commerciales et financières des distributeurs sur le prix final, notamment sur les produits de première nécessité et dans les territoires d’Outre-mer ». Les dix-neuf membres chercheront aussi à « évaluer si les dispositifs existants en matière de régulation de la concurrence protègent efficacement le consommateur contre les marges excessives et favorisent l’accès à une alimentation de qualité ».

Comme souvent lors des commissions d’enquête, les modèles alternatifs (coopératives de commerçants et de consommateurs, initiatives citoyennes, etc) seront étudiés. Au final, il en résultera des « recommandations pour garantir la transparence des prix ». Des recommandations qui viendront nourrir un futur débat sur la loi Egalim dans les prochains mois, du moins si la stabilité politique le permet.

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les marges de la grande distribution

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur les marges de la grande distribution.

Cette commission aura pour mission :

1° D’analyser l’évolution et la constitution des prix de détail et des marges de la grande distribution, y compris celles réalisées grâce à des remises ou des rémunérations de services obtenues auprès des fournisseurs ;

2° De mesurer l’écart entre le prix payé par le consommateur et la rémunération effectivement perçue par les producteurs et transformateurs ;

3° D’examiner l’impact des pratiques commerciales et financières des distributeurs sur le prix final payé par les ménages, en particulier s’agissant des produits de première nécessité, en portant une attention particulière aux collectivités et territoires d’outre-mer ;

4° D’évaluer si les dispositifs existants en matière de régulation de la concurrence protègent efficacement le consommateur contre les marges excessives et favorisent l’accès à une alimentation de qualité ;

5° D’entendre les représentants d’autres modèles de distribution (coopératives de commerçants et de consommateurs, magasins de producteurs, associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, initiatives citoyennes) afin d’évaluer leur contribution à une meilleure transparence des prix, à une juste rémunération des producteurs et à l’accès des consommateurs à une alimentation de qualité ;

6° De formuler des recommandations pour garantir la transparence des prix, renforcer l’information des consommateurs et protéger leur pouvoir d’achat.

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Merci infiniment @Nadia ! :pray:

Nadia journaliste :wink: