Dans la catégorie réglementation comptable, toutes les entreprises françaises auront obligation d’émettre et recevoir leurs factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) avec un calendrier de mise en place étalé sur un an entre septembre 2026 et septembre 2027.
Pour les personnes intéressées par le sujet, je conseille cet épisode du Podcast Projets Libres :
Réforme de la facturation électronique en France et ERP libres.
(Dispo également sur les plateformes de streaming musicales)
En résumé,
Des experts des communautés Dolibarr et Odoo expliquent les principaux enjeux de cette réforme qui vise à mieux contrôler la collecte et la déduction de la TVA.
Les intervenants décrivent les solutions mises en place par leurs communautés respectives, comme le développement de modules dédiés ou la création d’une association (PDPLibre) pour mutualiser les efforts et négocier des tarifs avantageux auprès des PDP.
Ils insistent également sur l’importance de bien préparer ses données, d’anticiper la migration de versions anciennes d’Odoo et Dolibarr et de résister à la pression commerciale de certains acteurs qui cherchent à imposer leurs propres solutions .
Au-delà des aspects techniques, ce podcast souligne les enjeux de financement et de gouvernance pour les projets open source face à ces réformes réglementaires complexes.
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Bonjour,
Sur ce sujet il est aussi important d’échanger avec l’expert-comptable, surtout si c’est lui qui gère les déclarations de TVA. Il est important que le choix de la PDP soit concerté pour ne pas alourdir le process comptable et générer des coûts supplémentaires.
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Salut,
On est un peu désemparé face à cette obligation de recourir à la facturation électronique.
Les plateformes de facturation ne sont visiblement pas encore au point et on ne sait pas quand est ce qu’elles le seront.
Nos cabinets comptables n’ont pas l’air beaucoup plus au point.
On ne sait pas si Odoo sera compatible…
Si certain.es d’entre vous ont des stratégies pour affronter ça, on est preneurs !
Est ce que certain.es ont des infos sur ce projet qui à l’air très intéressant :
Toute info est la bienvenue !
Odoo Community Association France (OCA France) a créé une page sur Linkedin.
Juste une publication pour le moment.
https://www.linkedin.com/company/oca-france/about/
Bonjour, Je me permet de relancer cette discussion !
L’obligation de recevoir ses factures via une plateforme agréée est confirmée à partir du 1er septembre 2026.
L’obligation d’émettre ses factures (qui nous concerne moins, mais concerne tous nos fournisseurs soumis à TVA) sera obligatoire à partir de septembre 2027.
je vous propose de conserver ce canal pour discuter des conditions de mise en application de la loi, des débats d’idée sur les logiciels libres ou pas, et d’informations générales. Je vais ouvrir un autre canal dédié spécifiquement aux solutions techniques choisies et pourquoi.
Voici les liens vers les replay des deux conférences organisées par notre cabinet comptable le 4 décembre sur le sujet:
- Comprendre la réforme de la Facturation électronique
- Comment choisir sa plateforme agréée
Quelques notes que j’avais prises :
- facture électronique =/= de facture numérique. Ce n ’est pas juste une facture en pdf. C’est un fichier normé, qui, en plus de la présentation classique numérique contient des métadonnées qui sont transmises à l’administration (signature électronique, numéros de siret émetteur et client, nature de la transaction, montant tva…)
- deux obligations :
e-invoicing : je fais une facture et je la transmet via une Plateforme Agrée
e-reporting : je dois faire du reporting concernant les données de paiement avec mes clients ou fournisseurs non assujetties à TVA.
- 120 plateformes agréées. que des privés. On est le seul pays européen à n’avoir QUE des plateformes privées (!!!) pas de plateforme publique (comme c’était prévu au démarrage).
annuaire central unique : accessible à tous, il recense les plateformes agréés.
- Si on change de plateforme => pas d’obligation de transmission des données d’une plateforme à l’autre. Donc si on change, on doit conserver un accès à la première plateforme pour conserver les factures déjà reçues.
- Nous ne sommes PAS tenue d’émettre des factures via des PA pour les ventes aux particuliers (ouf !) par contre il y aura une forme de reporting (l’équivalent de notre déclaration de TVA actuelle ?)
- sanctions prévues :
e-invoicing 15€ / facture non transmises dans la limite de 15k€ /an.
e-reporting 250€ par transmission non effectuée dans la limite de 15k€ par an.
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Merci Faufau 
par contre les liens des confs demandent l’utilisation d’un compte Microsoft que je n’ai point !
Le point de vue des épiceries autogérées, qui n’utilisent pas ou peu d’informatique, sur ce nouvel assaut de la dictature numérique serait particulièrement éclairant.
Comment ces injonctions étatiques sont-elles appréhendées et quelles stratégies sont-elles envisagées (en dehors des PDP « libres ») pour y faire face ?
De notre côté, nous avons été effarés du degré d’impréparation voire d’incompétence de notre cabinet comptable lors de la réunion de présentation de la réforme, notamment sur les questions de cybersécurité.
Personne ne semble se préoccuper de l’évidence suivante : En décuplant le flux de données, on augmente d’autant les risques de captation de celles-ci, qu’elles soient commerciales ou malveillantes (ou les deux). Or, je n’ai vu aucun engagement concret imposé par l’État (ou l’UE) aux plateformes privées qui vont jouer les intermédiaires.
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En attendant l’URSSAF/DGFIP fait un webinaire pour celleux que ça intéresserait :
Dolibarr sera prêt pour septembre, Odoo en version communautaire je n’en sais rien.
Le problème de base c’est le conformisme, remuer ciel et terre pour être conforme.
Ajoutez à ça la super idée de ce mettre à la TVA dû à une légende coriace “qu’on récupère la TVA”, ce qui est le plus étonnant c’est que même les comptables diffusent ce mensonge certainement parce qu’ils y croient.
Le fait de vouloir grossir au lieu de multiplier les petites entités vous ramène à la TVA, à des normes, etc… que des problèmes.
Il vaut mieux s’adapter que ce conformer parce que de toute façon ils iront de plus en plus loin.
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Salut David,
Je partage ton point de vue, mais les collectifs doivent suivre et en leurs seins nous n’avons pas tous le même degré de perception des enjeux.
Lorsqu’un projet s’est construit autour des notions de développement ou de masse critique, il n’est pas facile de convaincre du bien fondé d’une autre perspective.
À la Coop des Dômes, nous avons conçu notre projet selon un plan en trois phases : Groupement d’achats puis épicerie expérimentale comme tremplin vers un supermarché coopératif. Nous avions en vue d’essaimer une fois le dernier stade atteint.
Les réalités économiques et la stagnation de nos effectifs nous ont placé dans une configuration intermédiaire, celle d’un magasin coopératif devant composer avec ses limites structurelles telles que la taille de son local, les charges fixes ou le nombre de références.
Cette situation inconfortable est connue des structures coopératives : Pas assez grand pour trouver un équilibre, trop grand pour envisager une autogestion du lieu.
Lorsqu’on évoque l’idée de « décroître » pour mieux rebondir, elle est appréhendée comme une forme d’échec ou de renoncement tant est encrée dans les mentalités cette conception exponentielle du progrès.
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