Achats par des non coopérateurs


#1

Bonjour à tou.te.s,
Je n’ai pas trouvé d’informations sur ce forum (ni même d’interrogations) au sujet de la possibilité laissée à des personnes non membres de la coopérative de faire des achats.
Je sais que certains ne laissent aucune possibilité alors que d’autres autorisent un achat “pour tester”.
Par ailleurs, un membre m’a indiqué qu’il y avait peut-être un problème juridique épineux à ce sujet. On m’a parlé confusément d’une part de “vente déguisée”, mais cela ne m’apparaît pas rentrer dans la définition et, d’autre part, d’un problème d’assurance.
Auriez-vous des infos ? Ou un lien vers une ressource fiable ?

Merci.

Pierre Havrenne, La Marcasserie


#2

Hello Pierre, je n’ai pas le temps de te répondre de manière extensive, mais il faut aller creuser du côté de la loi de 1947 :
Articles 3 et 3 bis Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d’admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires, et selon des conditions fixées par décret.
Nous avons choisi une SCIC pour pouvoir ouvrir plus largement aux familles. Les règles en la matière sont plus souples pour la SCIC. Cela se trouve dans la même loi.
Bonne lecture :wink:
Céline


#3

Bonjour Pierre et Céline,

Je vous recopie la réponse que nous avons publié sur notre forum interne pour répondre à cette question :

La Cagette est une structure commerciale. Il est très inhabituel que les sociétés commerciales soient autorisées à recourir au bénévolat. Cette exception à la règle est rendue possible car l’achat à la Cagette est exclusivement réservé à ses membres.

Explication :
Les membres de la Cagette sont les seuls propriétaires, les seuls décideurs et les seuls bénéficiaires. C’est une sorte de club fermé, ce qui exclut de fait la Cagette du régime de la libre concurrence. Comme la Cagette est hors concurrence, le droit français considère que ses membres ont le droit de faire du bénévolat.

Un individu lambda ne peut pas faire ses courses dans le magasin et ne peut donc pas bénéficier des actions réalisées par les coopérateurs dans le cadre de leur bénévolat. Le bénévolat n’est réalisé que par les membres, pour eux mêmes.
C’est la raison pour laquelle il faut absolument interdire à un non coopérateur d’acheter à la Cagette.
Cela se matérialise par deux règles que nous devons tous veiller à respecter :

1/ Contrôle de la qualité de coopérateur.rice à l’entrée.
2/ Les caissier.ère.s ne doivent EN AUCUN CAS faire passer une personne dont le nom n’apparaît pas en caisse.

Si nous ne respectons pas cette règle, la Cagette s’expose à une requalification de tous les bénévoles en salariés. En d’autre terme, la Cagette s’expose à la faillite de son modèle.

PS : la Louve a travaillé sur cette question en rédigeant une note juridique avec les services de la mairie de Paris et la FNCC. L’URSSAF local a validé la démarche. Si l’on respecte ces règles, le bénévolat dans nos coopératives ne peut pas être requalifié en travail.


#4

Il s’agit d’un choix de projet et “politique”. Les coopératives de consommateurs peuvent très bien vendre à des non membres (si statutairement c’est prévu), c’est d’ailleurs le cas de la plupart des coops de consommateurs (version 20ème) ou les non sociétaires peuvent acheter mais sans avantages (notamment réduction sur prix). Pour le modèle participatif (version Food Coop) évidement cela devient un peu contradictoire avec le modèle d’engagement régulier en temps pour le projet. Ponctuellement, portes ouvertes, ou test en lien avec des coopérateurs présents se pratiquent par contre dans la plupart des supermarchés coopératifs et participatifs. Quant au problème épineux, il y a qq fois du fantasme derrière certaines peurs. Coopérativement


#5

sinon une source (avec historique) http://www.fncc.coop/


#6

Bonjour,
La question du bénévolat et le risque de requalification n’est malheureusement pas un fantasme. Je partage le point de vue d’Antonin, il faut faire très attention à ce point.
D’après mes conclusions, le choix de la SCIC comme forme sociale est le seul qui permet de sécuriser juridiquement les achats par les conjoints ou membres de la famille.
Nous n’ouvrirons pas non plus au delà pour ne pas remettre en cause la bienveillance actuelle de l’URSSAF.
A bientôt,
Céline


#7

Salut Stéphane,

Je pense que tu te trompe sur ce point. Dans le cas de nos coopératives de consommateurs, le fait de vendre a des non membres n’est pas un choix, c’est INTERDIT !
Nous ne disons pas que des cooperatives de consommateurs ne peuvent pas vendre à des non membres (beaucoup de cooperatives l’ont pratiqué par le passé et continuent a le faire). Par défaut les cooperatives de consommateur ont le droit de vendre à des non-membres mais pas dans notre cas puisque nous avons recours au bénévolat.

Dans notre modele, nous avons le droit de recourir au bénévolat UNIQUEMENT si nous réservons la vente a nos membres.

A partir du moment où les services/marchandises vendus par notre coop (cela concerne la vente de marchandise mais également des activités annexes que nous pouvons mettre en place dans le cadre de nos projet comme des ateliers, des formations…) sont accessibles à a des non-membres, cela signifie que nous rentrons dans le cadre d’une activité commerciale concurentielle et que nous n’avons plus le droit de recourir au bénévolat.

Cela veut dire que nous devons etre en mesure de prouver que nous ne vendons qu’à nos membres et que nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour nous en assurer. C’est pour cela que nous filtrons les membres à l’entrée de nos magasins et que nous avons mis en place un systeme de caisse qui ne permet de vendre qu’aux coopérateur.rice.s à jour de leur participation mensuelle. Il faut être trés rigoureux sur ces points de contrôle car nous risquons gros en cas de contrôle. Hors un controle est probable puisque notre succés va faire des jaloux chez les commercants et supermarchés et les controles arrivent souvent suite a des dénonciations.

Une dernière précision, a la Cagette, nous avons conservé une association (en parallèle de la coopérative) dont les statuts, les instances décisionnaires, les finances sont indépendantes de la coopérative, et dont le but est d’organiser des évènements accessibles aux non-membres : par exemple, nous organisons des randonnées, des concerts, des ateliers cuisine, buvette, vente d’écocups, des formations… ces activités sont parfois payantes et c’est pourquoi elles sont organisées sous le giron de l’asso, plutot que de la coop.
Le fait d’avoir cette asso nous permet auss d’être éligibles a des subventions differentes de celles de la coop.

Bref, il peut etre utile de garder une asso et une coop en parallèle mais il faut bien qu’elles soient indépendantes.