Achats par des non coopérateurs


#1

Bonjour à tou.te.s,
Je n’ai pas trouvé d’informations sur ce forum (ni même d’interrogations) au sujet de la possibilité laissée à des personnes non membres de la coopérative de faire des achats.
Je sais que certains ne laissent aucune possibilité alors que d’autres autorisent un achat “pour tester”.
Par ailleurs, un membre m’a indiqué qu’il y avait peut-être un problème juridique épineux à ce sujet. On m’a parlé confusément d’une part de “vente déguisée”, mais cela ne m’apparaît pas rentrer dans la définition et, d’autre part, d’un problème d’assurance.
Auriez-vous des infos ? Ou un lien vers une ressource fiable ?

Merci.

Pierre Havrenne, La Marcasserie


#2

Hello Pierre, je n’ai pas le temps de te répondre de manière extensive, mais il faut aller creuser du côté de la loi de 1947 :
Articles 3 et 3 bis Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d’admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires, et selon des conditions fixées par décret.
Nous avons choisi une SCIC pour pouvoir ouvrir plus largement aux familles. Les règles en la matière sont plus souples pour la SCIC. Cela se trouve dans la même loi.
Bonne lecture :wink:
Céline


#3

Bonjour Pierre et Céline,

Je vous recopie la réponse que nous avons publié sur notre forum interne pour répondre à cette question :

La Cagette est une structure commerciale. Il est très inhabituel que les sociétés commerciales soient autorisées à recourir au bénévolat. Cette exception à la règle est rendue possible car l’achat à la Cagette est exclusivement réservé à ses membres.

Explication :
Les membres de la Cagette sont les seuls propriétaires, les seuls décideurs et les seuls bénéficiaires. C’est une sorte de club fermé, ce qui exclut de fait la Cagette du régime de la libre concurrence. Comme la Cagette est hors concurrence, le droit français considère que ses membres ont le droit de faire du bénévolat.

Un individu lambda ne peut pas faire ses courses dans le magasin et ne peut donc pas bénéficier des actions réalisées par les coopérateurs dans le cadre de leur bénévolat. Le bénévolat n’est réalisé que par les membres, pour eux mêmes.
C’est la raison pour laquelle il faut absolument interdire à un non coopérateur d’acheter à la Cagette.
Cela se matérialise par deux règles que nous devons tous veiller à respecter :

1/ Contrôle de la qualité de coopérateur.rice à l’entrée.
2/ Les caissier.ère.s ne doivent EN AUCUN CAS faire passer une personne dont le nom n’apparaît pas en caisse.

Si nous ne respectons pas cette règle, la Cagette s’expose à une requalification de tous les bénévoles en salariés. En d’autre terme, la Cagette s’expose à la faillite de son modèle.

PS : la Louve a travaillé sur cette question en rédigeant une note juridique avec les services de la mairie de Paris et la FNCC. L’URSSAF local a validé la démarche. Si l’on respecte ces règles, le bénévolat dans nos coopératives ne peut pas être requalifié en travail.


#4

Il s’agit d’un choix de projet et “politique”. Les coopératives de consommateurs peuvent très bien vendre à des non membres (si statutairement c’est prévu), c’est d’ailleurs le cas de la plupart des coops de consommateurs (version 20ème) ou les non sociétaires peuvent acheter mais sans avantages (notamment réduction sur prix). Pour le modèle participatif (version Food Coop) évidement cela devient un peu contradictoire avec le modèle d’engagement régulier en temps pour le projet. Ponctuellement, portes ouvertes, ou test en lien avec des coopérateurs présents se pratiquent par contre dans la plupart des supermarchés coopératifs et participatifs. Quant au problème épineux, il y a qq fois du fantasme derrière certaines peurs. Coopérativement


#5

sinon une source (avec historique) http://www.fncc.coop/


#6

Bonjour,
La question du bénévolat et le risque de requalification n’est malheureusement pas un fantasme. Je partage le point de vue d’Antonin, il faut faire très attention à ce point.
D’après mes conclusions, le choix de la SCIC comme forme sociale est le seul qui permet de sécuriser juridiquement les achats par les conjoints ou membres de la famille.
Nous n’ouvrirons pas non plus au delà pour ne pas remettre en cause la bienveillance actuelle de l’URSSAF.
A bientôt,
Céline